Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Hugues Fourage, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Je vous prie de bien vouloir excuser notre collègue Hugues Fourage, empêché, et qui m'a demandé de le suppléer. Je défendrai ses amendements au cours de la réunion de la commission des lois qui aura lieu immédiatement après la présente réunion.

Le PLF pour 2016 respecte le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 votée par le législateur.

L'effort demandé l'année prochaine aux collectivités territoriales au titre de la contribution au redressement des finances publiques sera de 3,7 milliards d'euros. Il sera financé par une réduction de la DGF versée par l'État aux collectivités territoriales, en fonction de leur poids respectif dans la dépense publique. À périmètre constant, l'enveloppe normée des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales s'élèvera en 2016 à 50,779 milliards d'euros, soit une baisse de 5,3 % par rapport à 2015.

Cependant, alors que les baisses de dotations intervenues en 2014 et 2015 ont été partiellement compensées par le dégagement de marges de manoeuvre notamment fiscales, le présent PLF ne contient que peu de mesures permettant aux collectivités d'espérer des recettes supplémentaires sans augmenter le taux de leurs prélèvements fiscaux.

En s'inspirant des conclusions du rapport remis en juillet dernier au Premier ministre par notre collègue Christine Pires Beaune et le regretté sénateur Jean Germain, le Gouvernement propose la refonte globale de la DGF des communes et des EPCI ; de fait, le dispositif était devenu opaque, illisible et inéquitable.

Cette réforme courageuse suppose que soient adoptés des critères de distribution à même de garantir une répartition juste et équitable de la participation du contribuable national aux charges locales. Aussi le législateur doit-il fixer jeter les bases de la réforme tout en prenant le temps d'observer ses effets et, le cas échéant, d'en ajuster les dispositions avant sa mise en oeuvre. Le dispositif figurant à l'article 58 aboutirait à redistribuer la première année de la réforme 300 millions d'euros, sur un montant total de DGF de 20 milliards d'euros.

Afin de limiter l'effort demandé aux territoires les plus fragiles, il vous est proposé une double progression de la péréquation : au sein du bloc communal lui-même, en limitant l'impact des dotations de péréquation verticale au profit des territoires qui en ont le plus besoin ; en faisant progresser, par ailleurs, la péréquation horizontale assurée par le FPIC, qui atteindrait le milliard d'euros en 2016.

Le Gouvernement pourrait-il détailler la méthode qu'il entend suivre et le calendrier de mise en oeuvre qu'il envisage ?

Votre rapporteur pour avis a plus particulièrement étudié les conséquences de ces mesures sur l'investissement local. La baisse de 7,8 % de l'investissement des collectivités territoriales en 2014, qui ne peut s'expliquer que partiellement par le cycle électoral, risque de se prolonger en 2015 et 2016, ce qui serait contraire à la stratégie de soutien de l'activité qui est celle du Gouvernement.

Aussi doit-on se féliciter de la création d'un fonds dédié doté de 800 millions d'euros, venant soutenir les projets d'investissement du bloc local, et complété par la majoration de 200 millions d'euros de la DETR. Cependant, ne conviendrait-il pas de stimuler davantage les capacités d'investissement des collectivités en encourageant un meilleur pilotage ainsi qu'un effort accru de maîtrise des dépenses de fonctionnement ?

Quelles autres mesures de soutien à l'investissement local pourraient être mises en oeuvre dans le cadre du présent projet de budget ? Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) pourraient-ils être fléchés vers l'investissement ?

Sur le plan fiscal, revalorisation des bases d'imposition est envisagée par le Gouvernement ?

S'agissant de l'aide aux départements en difficulté, madame la ministre, vous avez annoncé qu'une dizaine de départements pourraient bénéficier d'une aide d'urgence. Sur quels critères sera-t-elle accordée ? À plus long terme, ne faudrait-il pas que l'État reprenne le financement des allocations individuelles de solidarité ?

La création au 1er janvier 2016 des métropoles d'Aix-Marseille-Provence et du Grand Paris aura un effet sur la péréquation entre les communes concernées, mais aura aussi pour conséquence de réduire la solidarité avec les autres territoires. Selon certaines simulations, le calcul des contributions à l'échelle de la métropole du Grand Paris (MGP) risque de limiter la contribution du territoire le plus riche de France à la solidarité nationale. Il rendrait également contributeur au FPIC celles des communes les moins aisées qui ne bénéficient pas de la DSU « cible ». Enfin, il reporterait sur la métropole l'ensemble des contributions dues par les communes éligibles aujourd'hui à la DSU « cible ». Afin de maintenir le niveau de solidarité assuré par le FPIC, le Gouvernement serait-il favorable à ce que le barème du FPIC soit calculé au niveau des établissements publics territoriaux (EPT) de la MGP ?

En 2015, la contribution au redressement des comptes publics a conduit attribuer à 59 communes et à 258 EPCI, en bonne situation financière, une DGF nulle ou négative. Le PLF prévoyait de leur attribuer une DGF réduite de moitié, ce qui pouvait paraitre inéquitable. Quel dispositif le Gouvernement proposera-t-il en 2016 pour que ces collectivités participent en 2016 à l'effort demandé à tous ?

En ce qui concerne le financement du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), le Gouvernement a renoncé à ramener le taux prélèvement de 1 % à 0,8 % et proposerait une voie médiane : 0,9 %. Les auditions que j'ai conduites montrent que cela ne représenterait pas une réelle économie pour les collectivités territoriales. Au contraire, les régions ne prenant pas en charge les frais de formation des apprentis, le CNFPT propose d'utiliser cette ressource pour développer l'apprentissage dans la fonction publique territoriale (FPT). Le Gouvernement pourrait-il garantir le maintien du taux de 1 % en échange de l'engagement, dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens (COM), du financement par le CNFPT de 9 000 places d'apprentis dans les collectivités territoriales ?

Je vous remercie de vos réponses qui pourront éclairer notre débat en commission élargie ; à l'issue de celui-ci, j'inviterai mes collègues de la commission des lois à émettre un vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».