Intervention de Olivier Dussopt

Je tiens d'abord à souligner que, dans ce PLF, le Gouvernement fait un effort notable pour soutenir l'investissement des collectivités qui, tout le monde reconnaît, a connu une baisse d'environ 14 % l'an dernier, liée à la contribution au redressement des finances publiques que l'État demande aux collectivités.

En termes d'effort, je pense notamment à la création d'un fonds de soutien à l'investissement doté d'un milliard d'euros, dont une large part pour les villes-centres et les centres-bourgs, à la reconduction des crédits de la DETR à la même hauteur qu'en 2015, autrement dit à la pérennisation de l'augmentation de 30 % par rapport à 2014, et enfin à l'élargissement de l'éligibilité au FCTVA des dépenses d'entretien des bâtiments mais aussi, grâce à un amendement de Christine Pires Beaune, des dépenses d'entretien de voirie.

Ce sont de bonnes mesures, mais nous devons garder à l'esprit le fait que les meilleurs dispositifs de soutien à l'investissement ne seront utiles que si les collectivités maîtres d'ouvrage peuvent les actionner. Pour cela, il faut préserver leur capacité à dégager de l'épargne en section de fonctionnement. Aussi, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur deux pistes de travail.

La première consisterait à ce que l'État ouvre un débat sur la possibilité d'abandonner aux communes et aux EPCI, comme il l'a fait au profit des régions et des départements, tout ou partie des frais de gestion qu'il perçoit sur la fiscalité locale. Ces frais, qui représentent plus d'un milliard d'euros pour le bloc communal, sont de moins en moins justifiés du fait, d'une part, de la dématérialisation croissante que la loi NOTRe va encore accélérer, et, d'autre part, de la fin des missions assurées par l'État au titre de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT).

La seconde piste de travail nous est fournie par l'article 106 de la loi NOTRe, qui permet à une commune ou un EPCI de choisir ou non d'adopter les règles budgétaires des métropoles, afin notamment de pouvoir inscrire en section d'investissement les subventions d'équipements qui relèvent dans leurs nomenclatures actuelles de la section de fonctionnement. Pouvez-vous nous dire quand sera publié le décret d'application offrant cette possibilité ?

Par ailleurs, le Gouvernement propose d'exonérer de FPIC les communes appartenant à un EPCI contributeur et percevant la DSU « cible » ? Pourrions-nous élargir le champ de cette exonération à toutes les communes concernées et percevant la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), ou au moins à celles percevant la DSU et ayant un potentiel financier inférieur à la moyenne de leur strate ?