Intervention de Ibrahim Aboubacar

L'article 58 amorce la réforme de la DGF pour le bloc communal. Je voudrais à cet égard rappeler les spécificités concernant les communes de Mayotte.

Les ressources de ces communes ainsi que du département-région de Mayotte ont été bouleversées, dans le cadre de la départementalisation du territoire par une réforme instaurant notamment la fiscalité locale directe au 1er janvier 2014 par une ordonnance du 29 septembre 2013. Par l'effet de ses dispositions, la logique des ressources des communes de Mayotte est dérogatoire au droit commun.

L'année 2014 devait être une année de transition, permettant de mettre en place le dispositif. Il était prévu de l'ajuster dans les années suivantes au vu du bilan tiré des résultats de cette première année. Ce bilan n'est toujours pas prêt ; la Cour des comptes y travaille. Nous attendons ses conclusions et ses recommandations avec impatience. D'ici là, les mesures transitoires instaurées en 2014, reconduites en 2015 sont en passe d'être à nouveau mises en oeuvre en 2016, sans que le Parlement ne soit pleinement informé de la situation ainsi créée.

Cette situation a pour conséquence de maintenir certaines collectivités, notamment les communes de Mayotte, en marge des réformes en cours. En raison de l'application d'anciennes modalités de calcul, les collectivités en question sont également maintenues dans un état de sous-évaluation de leur DGF de 50 % par rapport aux autres collectivités d'outre-mer équivalentes selon les chiffres disponibles dans divers rapports, ce qui est encore plus gênant.

Cette situation, outre son caractère discriminant, met les collectivités du territoire dans une incertitude grave sur leurs ressources pour les années à venir à un moment où les enjeux du territoire sont cruciaux, notamment en matière d'investissement avec l'émargement aux fonds européens.

Ma question est donc simple : à quel moment disposerons-nous des éléments d'analyse des réformes fiscales en cours dans ce département, au niveau communal et départemental, afin d'être en mesure de rectifier, comme cela était prévu, les dispositions de l'ordonnance du 29 septembre 2013, rectification qui revêt un caractère indispensable et urgent ?