Intervention de Annie Genevard

Nous avons adopté l'année dernière l'un de mes amendements au projet de loi de finances pour 2015, qui est devenu son article 112 : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices aux différents dispositifs de péréquation ».

J'apprends ce soir par Mme Pires Beaune que ce rapport vient de sortir, mais nous n'en avons pas eu connaissance. Nous aurions espéré pouvoir en disposer dans les délais légaux, mais, surtout, suffisamment tôt pour pouvoir l'analyser avant notre réunion de ce soir.

Les déclarations de certains de nos collègues justifient les inquiétudes qui m'ont poussée à demander ce rapport. Nous avons entendu qu'il fallait augmenter le nombre de communes exonérées, mais n'oublions pas qu'en péréquation horizontale, l'exonération de certains ne peut que peser sur les autres ! Nous avons aussi entendu qu'il fallait augmenter le montant de la péréquation alors même que le Gouvernement, sensible aux craintes que nous avons exprimées, avait accepté de réduire le prélèvement cette année. Mme Pires Beaune proclame enfin, pour conclure son rapport, que le FPIC constitue un très bon outil de redistribution sans qu'il soit apporté de réponse à la question de sa soutenabilité.

Le FPIC pose manifestement plusieurs problèmes même si les évolutions en la matière sont très attendues. Les collectivités les moins riches, par exemple en zones frontalières, rencontrent de très grandes difficultés budgétaires.