Intervention de André Vallini

Le ministère des finances est saisi de cette question mais n'a pas encore rendu sa décision.

Loin de moi l'intention de minorer les difficultés financières que rencontrent certaines communes, mais il faut aussi tenir compte du contexte d'ensemble. En 2013, 1 854 communes étaient inscrites dans le réseau d'alerte ; elles n'étaient plus que 1 837 en 2014, et 1 800 seulement cette année. Hors collectivités d'outre-mer, le nombre de saisines des chambres régionales des comptes par les préfets demeure stable lui aussi : 138 saisines pour budget en déséquilibre ont eu lieu en 2015, soit le même nombre que l'année précédente, et 46 saisines pour compte administratif en déséquilibre ont été constatées cette année, contre 71 l'an passé. Enfin, 25 demandes de subvention exceptionnelle ont été déposées en 2015 par des communes en grande difficulté, soit seulement deux de plus que l'année précédente.

Une réforme de la DGF en deux temps, monsieur Heinrich, se déroulerait ainsi : la réforme de la DGF – soit la dotation forfaitaire et les dotations de centralité et de ruralité – serait reportée à 2017, et la péréquation serait réformée dès 2016. La DNP serait donc supprimée, tandis que le nombre de bénéficiaires de la DSU serait comme prévu ramené de 742 à 659 communes et celui des bénéficiaires de la DSR de 34 615 à 23 087 communes. Les montants ainsi libérés alimenteraient l'évolution de la DSU et de la DSR à hauteur de 297 millions d'euros. Les résultats d'ensemble d'une réforme en deux temps seraient les suivants : seules 26 % des communes – représentant 54 % de la population – seraient gagnantes. En effet, les communes de moins de 500 habitants perdraient presque toutes leur éligibilité à la DSR, cet inconvénient étant compensé dans la réforme complète par la stabilisation de la dotation forfaitaire par habitant.

Le rapport du FPIC, madame Genevard, n'est paru qu'avant-hier et vous sera transmis d'ici demain. Il démontre deux choses : l'importance des montants redistribués, tout d'abord, et le fait que la montée en charge progressive a permis d'atténuer les effets de la contribution au redressement des finances publiques dans les territoires les plus pauvres – c'était précisément l'objectif du dispositif. Le FPIC a ainsi réduit de 6 % les inégalités entre territoires en 2014 et de 8,5 % en 2015.

Plusieurs orateurs ont évoqué le succès de la loi sur les communes nouvelles adoptée à l'initiative de Mme Pires Beaune et de M. Pélissard. Le Gouvernement est ouvert à tous les amendements qui seront déposés sur ce sujet, par exemple afin de prolonger le délai pendant lequel les communes peuvent bénéficier du bonus financier. Celui-ci pourrait également être limité à la seule non-contribution au redressement des finances publiques, et l'on pourrait supprimer le bonus de 5 % pendant trois ans. Il va de soi, en effet, que le bonus financier est prélevé sur une enveloppe fermée : la DGF. On peut aussi envisager de plafonner la mesure aux communes de moins de 10 000 ou 20 000 habitants – le débat est ouvert.

L'élargissement des communes nouvelles est en effet problématique, monsieur Giraud – comme j'ai pu le vérifier dans mon propre canton. Sur ce sujet aussi, nous serons ouverts aux amendements parlementaires.

S'agissant des offices du tourisme, monsieur Saddier, la concertation dont m'a chargé le Premier ministre est en cours et une troisième réunion aura lieu dès demain à mon cabinet avec les représentants des offices, y compris ceux des stations de montagne.

Je précise à M. Larrivé que, lors de l'examen de la première partie du PLF, le secrétaire d'État au budget a pris l'engagement de trouver d'ici la fin de la navette parlementaire une solution allant dans le sens que vous souhaitez à la question de la TVA sur les investissements que réalisent les départements dans les infrastructures de haut et très haut débit.

Enfin, monsieur Molac, toutes les données relatives à la DGF sont accessibles en ligne depuis le mois de septembre.