Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Le vote de l'amendement visant à reporter l'entrée en vigueur de la réforme de la DGF est-il bien conforme aux principes budgétaires, et en particulier à celui de l'annuité ?

D'autre part, l'article 58, s'il était modifié comme il nous est proposé, ne serait plus un article relevant de la deuxième partie du PLF consacrée aux dépenses. De ce point de vue, son emplacement serait-il conforme aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ?