Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 4 novembre 2015 à 21h00
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Il s'agit de répartir une dotation. La loi de finances ne devrait-elle porter que sur l'enveloppe des dotations ? Au contraire, il me semble que leur répartition relève du projet de loi de finances – sous réserve de l'avis du président de la commission des finances, qui n'a pas soulevé cette question. En l'espèce, l'article 58 vise à préciser les principes qui régiront la répartition de la dotation à partir du 1er janvier 2017.
