Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 5 novembre 2015 à 19h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Je suis pour ma part favorable à cet amendement qui fait ainsi l'objet de l'unanimité de notre commission.
La commission adopte l'amendement n° II-CF304 puis l'article 29 ainsi modifié.
Article 30 : Plafond des emplois des établissements à autonomie financière
Suivant l'avis de la Rapporteure générale, la commission adopte l'article 30 sans modification.
Article 31 : Plafond des emplois des autorités publiques indépendantes
La commission examine l'amendement n° II-553 du Gouvernement.
