Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du 5 novembre 2015 à 19h00
La réunion
La commission poursuit l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 (n° 3096).
Après les auditions de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de M. Alain Vidalies, secrétaire d'État aux transports, à la mer et à la pêche (voir le compte rendu de la commission élargie du 5 novembre 2015 à 15 heures (1)), la commission examine les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables.
La commission examine l'amendement n° II-CF396 de M. Marc Goua.
Cet amendement vise à rétablir les crédits budgétaires du centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (CITEPA) à un niveau identique à celui de la loi de finances initiale pour 2015. Alors que le CITEPA est un acteur majeur de la lutte contre le changement climatique, l'importance des restrictions budgétaires proposées ne lui permettrait plus de réaliser l'intégralité de ses missions. Cette situation, l'année où la France organise la COP 21, serait très regrettable. C'est pourquoi je vous propose de rétablir la dotation du CITEPA en l'augmentant de 140 000 euros.
La commission adopte l'amendement n° II-CF396.
Puis, suivant l'avis favorable de M. Marc Goua, M. Jean-Claude Buisine, M. Jean-Claude Fruteau, M. Alain Rodet et M. Olivier Faure, rapporteurs spéciaux, et malgré l'avis défavorable de M. Hervé Mariton, rapporteur spécial, la Commission adopte les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables modifiés.
La commission adopte ensuite, suivant l'avis favorable de M. Jean-Claude Fruteau, rapporteur spécial, le budget annexe contrôle et exploitation aériens, puis suivant les avis favorables de MM. Marc Goua, Alain Rodet et Olivier Faure, rapporteurs spéciaux, elle adopte les crédits des comptes spéciaux Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, Aides à l'acquisition de véhicules propres et Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs.
La commission examine, sur le rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, les articles de récapitulation 24 à 32 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016.
SECONDE PARTIE MOYEN DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
I.– Crédits des missions
Article 24 : Crédits du budget général
Suivant l'avis de la Rapporteure générale, la commission adopte l'article 24 et l'état B, modifiés compte tenu des votes précédemment intervenus lors de l'examen successif des différentes missions.
Article 25 : Crédits des budgets annexes
Suivant l'avis de la Rapporteure générale, la commission adopte l'article 25 et l'état C sans modification.
Article 26 : crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
Suivant l'avis de la Rapporteure générale, la commission adopte l'article 26 et l'état D, modifiés compte tenu des votes précédemment intervenus lors de l'examen successif des différents comptes.
II.– Autorisations de découvert
Article 27 : Autorisations de découvert
Suivant l'avis de la Rapporteure générale, la commission adopte l'article 27 et l'état E sans modification.
TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Article 28 : Plafond des autorisations d'emplois de l'État
Suivant l'avis de la Rapporteure générale, la commission adopte l'article 28 sans modification.
Article 29 : Plafond des emplois des opérateurs de l'État
La commission est saisie de l'amendement n° II-CF304 de la Rapporteure générale.
Comme vous le savez, la France est la première destination touristique au monde mais elle n'occupe que le troisième rang en termes de recettes touristiques. Dans ce contexte, le Gouvernement a mis en place un plan ambitieux en faveur du tourisme qui ne permettra pas toutefois d'augmenter les heures d'ouverture des principaux monuments nationaux. Par exemple, l'Arc de Triomphe gagnerait à être ouvert plus tôt pour accueillir des groupes de touristes. Pour améliorer les recettes, cet amendement propose d'autoriser à titre exceptionnel un relèvement du plafond d'emplois du Centre des monuments nationaux de 80 équivalents temps plein travaillé (ETPT) afin de créer des postes saisonniers supplémentaires permettant une ouverture plus large de certains monuments très prisés. Cette expérimentation sur une année ferait l'objet d'une évaluation.
Ces postes supplémentaires permettront-ils l'ouverture des musées le dimanche, voire le mardi ?
Sur quelle mission porte la baisse des ETPT proposés pour gager l'amendement ? Le droit du travail permet-il la création de ce type d'emplois ?
La baisse porte également sur la mission Culture. Par ailleurs, il s'agit d'emplois contractuels de la fonction publique comme il y en a déjà au sein des différents monuments concernés.
Je suis pour ma part favorable à cet amendement qui fait ainsi l'objet de l'unanimité de notre commission.
La commission adopte l'amendement n° II-CF304 puis l'article 29 ainsi modifié.
Article 30 : Plafond des emplois des établissements à autonomie financière
Suivant l'avis de la Rapporteure générale, la commission adopte l'article 30 sans modification.
Article 31 : Plafond des emplois des autorités publiques indépendantes
La commission examine l'amendement n° II-553 du Gouvernement.
Cet amendement a pour objet d'augmenter le plafond d'emplois de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) de 5 ETPT. Bien que cette augmentation soit sans doute insuffisante, elle constitue un progrès qu'il faut apprécier à sa juste valeur et, à titre personnel, je suis donc favorable à cet amendement.
Cet amendement me permet de souligner le problème que peuvent poser dans certaines autorités indépendantes le nombre d'emplois ainsi que le niveau de leur rémunération et la vigilance qui doit être la nôtre pour nous assurer qu'elles ne soient pas surdotées.
Suivant l'avis favorable de la Rapporteure générale, la commission adopte l'amendement n° II-553 puis l'article 31 ainsi modifié.
Après l'article 31
La commission est saisie d'un amendement n° II-CF138 de M. Gilles Savary.
Cet amendement étant satisfait par l'adoption de l'amendement du Gouvernement à l'article 31, je le retire.
L'amendement n° II-CF138 est retiré.
TITRE III REPORTS DE CRÉDITS DE 2015 SUR 2016
Article 32 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement
Suivant l'avis favorable de la Rapporteure générale, la commission adopte l'article 32 sans modification.
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du jeudi 5 novembre 2015 à 19 h 30
Présents. - M. Gilles Carrez, M. Jean-Louis Dumont, M. Olivier Faure, M. Jean-Claude Fruteau, M. Marc Goua, M. Jean Launay, Mme Valérie Rabault, M. Alain Rodet
Excusés. - M. Guillaume Bachelay, Mme Aurélie Filippetti, M. Marc Le Fur, M. Victorin Lurel, M. Pascal Terrasse
Assistait également à la réunion. - M. Jean-Jacques Cottel
1 () http:www.assemblee-nationale.fr14budgetplf2016commissions_elargies
