Intervention de Marie-Christine Dalloz

Depuis 1994 pour l’Assemblée nationale, et depuis 2002 pour le Sénat, les assemblées rendent publics les rapports annuels de leur commission spéciale chargée de la vérification des comptes. S’agissant des dotations, elles sont stables : 876,7 millions d’euros en 2015 – 59,1 % pour l’Assemblée nationale, 36,9 % pour le Sénat et 4 % pour la chaîne parlementaire. Pour la quatrième année consécutive, les deux assemblées ont reconduit leurs demandes de crédits aux mêmes montants en euros courants que ceux obtenus pour l’année précédente, consolidant ainsi l’économie de 3 % réalisée sur le budget 2012 sous l’impulsion de Bernard Accoyer. La dotation attribuée à la chaîne parlementaire est, nous devons le reconnaître, assez faible par rapport à l’enveloppe globale : elle s’élève à 35,5 millions, dont 18,8 millions pour Public Sénat et 16,6 millions pour LCP-Assemblée nationale.

S’agissant de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », j’invite le nouveau secrétaire général, qui a pris ses fonctions cette année, à porter une attention particulière au délai de mise en application des lois et de transposition des directives européennes.

La réforme territoriale va impliquer des coûts de redéploiement des administrations. Or nous constatons que les prévisions de coût de ladite réforme ne sont pas renseignées. Quel est son pilotage budgétaire et comment le Gouvernement envisage-t-il de financer les dépenses qu’elle induit ?

Enfin, concernant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, nous invitons son président, M. Nadal, à porter un regard particulier au recrutement de ses agents pour que ceux-ci soient garants de la neutralité politique qu’exige la charge de contrôler les responsables politiques et administratifs, et afin de prévenir tout conflit d’intérêts.

Telles étaient aussi les conclusions de mon rapport, au nom de la commission des finances, sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».