Intervention de Jean-Marie le Guen

La Commission nationale de contrôle des techniques de contrôle de renseignement a été créée par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Cette commission a vocation à vérifier la légalité et à assurer le contrôle de proportionnalité des demandes et de la mise en oeuvre des interceptions de sécurité.

Dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2016, la CNCTR a initialement été dotée d’un plafond d’emplois de quinze équivalents temps plein et de 1,8 million de crédits inscrit au titre 2. Le décret du 29 septembre 2015 relatif à l’organisation administrative et financière de la CNCTR conduit le Gouvernement à abonder les crédits prévus dans la maquette initiale du budget pour son fonctionnement. En effet, ce décret prévoit que ceux de ses membres qui se consacrent exclusivement à leurs fonctions au sein de la CNCTR perçoivent une rémunération ainsi qu’une indemnité. Sur la base des informations qu’elle nous a communiquées, il s’avère que le président ainsi que trois autres membres de cette commission se consacreront exclusivement à leurs fonctions.

Le montant de 750 000 euros proposé dans l’amendement est donc la traduction des dispositions du décret. Il correspond aux rémunérations, indemnités et contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions » de ces quatre membres, dont le président, de la Commission nationale des techniques de contrôle du renseignement. La question du niveau de rémunération de son président a été soulevée lors des travaux préparatoires à notre débat d’aujourd’hui. Je précise que l’article 1er du décret prévoit que le président de la CNCTR reçoit une rémunération de base égale au traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle. Cette rémunération correspond, je tiens à le souligner, au traitement habituellement versé au président d’une autorité administrative indépendante.

Telles sont les raisons qui amènent le Gouvernement à présenter à votre assemblée cet amendement nécessaire au fonctionnement de la CNCTR.