Intervention de Laurence Rossignol

J’ai évoqué cet amendement dans mon intervention liminaire : il vise, comme d’ailleurs l’amendement no 446 rectifié , à mettre fin aux situations inextricables nées des décisions de justice successives sur le montant des indemnités allouées par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante – le FIVA – à certaines victimes.

En effet, certaines victimes avaient reçu, à la suite d’arrêts de la cour d’appel, des indemnisations qui ont, par la suite, été remises en cause par la Cour de cassation. Ces revirements de jurisprudence, ainsi que le délai écoulé, ont rendu la récupération des sommes difficile et douteuse.

L’amendement no 446 rectifié , qui viendra plus tard en discussion, autorise donc un abandon des créances du FIVA correspondant à ces situations. Quant à l’amendement no 447 , il tend à abonder la dotation au FIVA à hauteur de 3,4 millions d’euros.