Intervention de Myriam El Khomri

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences sur le budget de l’emploi du vote en première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, le PLFSS comportait à l’origine un article mettant en extinction progressive plusieurs dispositifs d’exonérations zonées de cotisations sociales d’emplois de salariés en zone de revitalisation rurale – ZRR –, en zone de restructuration de la défense – ZRD – et en bassin d’emploi à redynamiser – BER.

Cette mesure avait été proposée au vu de l’évaluation de ces dispositifs, lors de la revue des dépenses remise au Parlement en juillet dernier. Celle-ci faisait ressortir leur faible impact sur l’emploi au regard de leur coût. Elle s’inscrivait également en cohérence avec la montée en puissance du pacte de responsabilité.

Votre assemblée a supprimé cet article du PLFSS dans un souci d’appui aux territoires fragilisés et pour prendre en compte le temps nécessaire à l’émergence des projets de redynamisation. Le Gouvernement prend acte de cette volonté. Il convient donc de prévoir au budget de l’emploi les crédits nécessaires à la compensation en 2016 à la sécurité sociale du coût de ces exonérations qui seront intégralement maintenues en 2016.

Cet amendement abonde donc les crédits du programme 103 de 38,2 millions d’euros.