Séance en hémicycle du 6 novembre 2015 à 15h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 (nos 3096, 3110).

Nous abordons l’examen des crédits relatifs au travail et à l’emploi (no 3110, annexe 47 ; no 3114, tomes V, VI et VII).

La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Madame la présidente, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, madame et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, le budget que je vous présente aujourd’hui est un budget ambitieux et volontariste, pour la création d’emplois, la lutte contre le chômage et l’insertion professionnelle des plus fragiles. Il s’inscrit dans le prolongement des réformes que nous avons engagées depuis 2012 et qui commencent à produire des résultats.

La progression du chômage est enrayée sur les quatre derniers mois, tandis que le chômage des jeunes recule de façon continue. Ce sont là des tendances encourageantes même si je reste, comme vous, prudente et attentive à la situation de nos concitoyens à la recherche d’un emploi. C’est pourquoi nous devons aller plus vite et plus loin encore.

Le projet de budget de la mission « Travail et emploi » est sanctuarisé, stable par rapport à 2015 malgré les efforts de réduction de nos déficits publics, et en progression de 15 % par rapport à 2012.

Dans un climat de reprise de l’activité, ce projet de budget mobilise les moyens nécessaires pour mettre en oeuvre les grands chantiers de la feuille de route de la conférence sociale. Il s’agit tout particulièrement du « droit à la nouvelle chance » qui doit permettre de ne laisser aucun jeune sans solution, conforter la relance de l’apprentissage, prolonger la mobilisation pour les demandeurs d’emploi de longue durée, renforcer l’efficacité du service public de l’emploi.

Le projet de budget pour 2016 porte ces priorités, et en premier lieu l’insertion des jeunes, avec 78 millions d’euros supplémentaires. Vous le savez, c’est la priorité de ce gouvernement. À ce titre, nous portons l’effort sur les jeunes décrocheurs et les jeunes des quartiers populaires. La logique est claire : le chômage frappant d’abord ceux qui sont peu qualifiés, il faut absolument mettre en oeuvre des dispositifs en direction des jeunes sortis du système scolaire sans qualification, tels que le service militaire volontaire, les centres de l’établissement public d’insertion de la défense, ou centres EPIDE, la Garantie jeunes, qui sera généralisée dès 2016 à l’ensemble des territoires volontaires.

Les missions locales sont en première ligne pour accompagner les jeunes. Depuis 2012, l’État a renforcé leur rôle. Le projet de budget pour 2016 conforte leurs moyens. J’ai bien noté le souhait des parlementaires de majorer ces crédits. Nous en discuterons car, je l’ai dit, je partage l’ambition de consolider ce réseau.

Vous le savez aussi, je crois beaucoup dans l’apprentissage. C’est une arme contre le chômage des jeunes puisque 70 % de ceux qui sortent d’un apprentissage retrouvent le chemin de l’emploi. C’est aussi un levier pour les entreprises auxquelles il permet de développer les compétences dont elles ont besoin.

Dès 2015, la réforme du financement a permis de dégager 280 millions d’euros supplémentaires en faveur de l’apprentissage, pour les régions et pour les centres de formation d’apprentis, les CFA. Car j’en suis bien consciente, notre politique doit se décliner au plus près du terrain, dans nos régions.

Au total, l’effort financier de l’État en faveur de l’apprentissage s’élèvera à 2,74 milliards d’euros en 2016. Le budget de l’emploi renforce encore l’effort financier de l’État, avec 110 millions supplémentaires.

Enfin, je souhaite souligner l’effort consenti en faveur du développement de l’emploi dans les TPE-PME et de la création d’entreprise. Le projet de budget pour 2016 s’inscrit dans la dynamique de la création de l’Agence France Entrepreneur. Le but est de fédérer les acteurs pour mieux accompagner les entrepreneurs, particulièrement dans les territoires fragiles. Par ailleurs je soutiendrai la proposition de la rapporteure pour avis Mme Khirouni de renforcer les moyens des dispositifs de micro-crédit.

Cela passe aussi par le développement de l’emploi dans les petites entreprises, dont je sais, comme vous tous sur ces bancs, le rôle essentiel pour notre économie : 95 millions supplémentaires sont dégagés pour le financement de l’aide TPE-Première embauche et l’accompagnement des ressources humaines, véritable levier pour le développement de l’emploi.

Par ailleurs, nous consacrerons 2,4 milliards d’euros à la programmation des contrats aidés, dont nous avons mieux ciblé le public, renforcé le contenu en formation et allongé la durée. L’enjeu reste le même : une plus grande efficacité pour une meilleure insertion sur le marché du travail.

Ce projet de budget maintient également l’effort financier à destination de l’insertion par l’activité économique, l’IAE, et l’insertion des travailleurs handicapés : 1,18 milliards d’euros avec la consolidation de la réforme de l’aide au poste dans l’IAE, et le financement de cinq cent aides au poste supplémentaires.

Nous avons prévu, avec Ségolène Neuville, d’organiser dès janvier 2016 une rencontre avec tous les partenaires sociaux pour développer les accords collectifs destinés à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap dans les branches professionnelles et dans les entreprises.

Je sais que ces préoccupations sont partagées au sein de cette assemblée, notamment en ce qui concerne la subvention spécifique aux entreprises adaptées, et j’engagerai dans les prochaines semaines un travail de réflexion sur le sujet – je l’ai évoqué lors de ma rencontre avec des représentants des réseaux du plan régional d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

L’efficacité du service public de l’emploi enfin est essentielle en ce qu’elle conditionne l’impact de l’ensemble de nos politiques. Au-delà du soutien à l’opérateur national Pôle Emploi, le soutien à la création et au retour à l’emploi dépend aussi des initiatives locales, et vous savez combien j’y suis attentive.

C’est dans ce cadre que nous devons aborder la question des financements destinés aux Maisons de l’emploi. Dès ma prise de fonctions, je suis allée visiter des maisons de l’emploi car leur accompagnement des demandeurs d’emploi et des entrepreneurs est primordial. Vous le savez, mesdames et messieurs les députés, avoir à ses côtés un conseiller pour élaborer une fiche de poste et adapter le recrutement aux compétences identifiées, c’est ce que permettent concrètement les maisons de l’emploi.

Pourtant, comme chacun le reconnaît sur tous les bancs de cette assemblée, la qualité de services varie selon les maisons de l’emploi. Il faut donc tirer les conséquences de ce constat partagé.

Comme pour l’ensemble des dispositifs, les interventions des maisons de l’emploi doivent être ciblées et évaluées et, comme je l’ai indiqué en commission, c’est sur ces bases nous devons décider d’un réexamen des crédits.

Mesdames et messieurs les députés, 2016 est une année importante. J’emploie toute mon énergie, au plus près du terrain, pour faire reculer durablement le nombre de demandeurs d’emplois, lever les blocages et mettre en mouvement l’ensemble des partenaires de l’emploi, de la formation et du développement économique.

C’est l’engagement du Gouvernement. Nous le devons aux Français, et ce budget est à la hauteur de nos ambitions.

Nous en venons aux porte-parole des groupes.

La parole est à M. Michel Liebgott, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Madame la Présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la lutte contre le chômage n’est pas une sinécure, un combat qui se gagne sur un seul front et en si peu de temps. Nous le savons aussi, nous serons jugés sur une exigence de résultats et une obligation de moyens.

Quant aux résultats, nul ne peut contester qu’il y en a de positifs, sur un plan conjoncturel comme sur un plan plus structurel.

Sur un plan conjoncturel, c’est d’abord la stabilisation du chômage, à hauteur de la moyenne de l’Union européenne, avec même un recul de 07 % ces derniers mois, soit près de 24 000 chômeurs de moins en catégorie A. C’est ensuite la décrue plus sensible encore du chômage des jeunes de moins de vingt-cinq ans, qui a chuté de 2,6 % de septembre 2014 à septembre 2015. C’est enfin la création d’emploi qui redécolle et dépasse la destruction d’emploi dans les secteurs marchands depuis la fin de l’année 2014.

Sur un plan structurel, les inégalités ont baissé dans notre pays comme le notait récemment une étude de l’INSEE. Le taux de marge des entreprises se redresse. Selon l’OFCE, le taux d’investissement s’améliora en 2016 et la croissance pourrait atteindre près de 1,6 %, vivifiée par le pacte de responsabilité et de solidarité, le soutien à l’investissement et les diverses exonérations de cotisations que nous avons votées pour faire baisser le coût du travail en France, là où il n’avait eu de cesse d’augmenter entre 2008 et 2012 par rapport à l’Allemagne. C’est sur ce terreau que nous allons créer l’emploi de demain. Nous devons le fertiliser au mieux et nous nous y employons. Ce budget y concourt.

En effet, en plus des dispositifs pour tirer la croissance vers le haut que j’évoquais précédemment, l’État consacre via ce budget 11,25 milliards d’euros à des politiques d’accompagnement vers l’activité et de solidarité à destination des plus vulnérables. C’est une hausse de 15 % depuis 2012, hausse d’autant plus remarquable qu’elle intervient dans un contexte d’assainissement de nos comptes publics, en phase avec nos priorités et nos objectifs de solidarité et de justice sociale.

Il en est ainsi de la priorité donnée à l’insertion des jeunes dont les crédits augmentent de 78 millions d’euros, à hauteur de 560 millions d’euros. Ils financeront, entre autres, le déploiement de la Garantie jeunes pour 60 000 jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans supplémentaires, sans diplôme, sans formation, sans emploi, qui pourront prétendre à une allocation minimale de ressources moyennant un engagement de se former pour acquérir une première expérience professionnelle.

En plus des exonérations de cotisation et des primes déjà mises en oeuvre, l’apprentissage sera aussi plus fortement soutenu grâce au dispositif d’aide au recrutement de jeunes apprentis dans les TPE, d’un montant de 4 400 euros pour la première année du contrat.

Enfin, la création d’activité et le soutien de l’emploi dans les TPE et les PME sont privilégiés dans ce budget avec le développement de l’aide TPE-Première embauche de 4 000 euros pour le premier salarié embauché pour une durée de plus de douze mois. Cela s’ajoute aux 824 millions d’euros d’exonérations de charges sociales en faveur du développement de l’emploi et la création de l’agence France Entrepreneur qui a vocation à favoriser le développement économique dans les territoires les plus fragiles, que la mission travail emploi financera à hauteur de 730 000 euros. Je crois que vous présenterez un amendement à ce sujet, madame la ministre.

Enfin ce projet de budget répond à nos objectifs de solidarité et de justice sociale. Les contrats aidés à destination des publics les plus éloignés de l’emploi sont stabilisés en volume et en crédits, ceux destinés à l’insertion par l’activité économique sont consolidés à hauteur de 815 millions d’euros. Cinq cents aides au poste supplémentaires dans les entreprises adaptées pour les travailleurs handicapés sont financées en sus des cinq cents que nous avions déjà votées l’année dernière.

La prime transitoire de solidarité étend encore le bénéfice de l’allocation transitoire de solidarité, l’ATS, pour les seniors arrivés en fin de droits, qui, bien qu’ils aient validé le nombre de trimestres, ne pouvaient prétendre à la retraite ni au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue mis en place par le Gouvernement en juillet 2012. Près de 30 000 personnes devraient en bénéficier. Ceux qui siègent depuis quelques années ici savent qu’il s’agit d’un véritable serpent de mer.

Notre groupe soutiendra également les propositions de la rapporteure afin d’abonder les crédits dévolus aux missions locales pour leur fonctionnement et pour l’accompagnement des jeunes en emploi d’avenir, en garantie jeunes, pour un montant total de 12 millions.

Notre groupe approuvera également un réajustement budgétaire des crédits des maisons de l’emploi afin de soutenir leur recentrage vers les quartiers les plus en difficulté. Je demande à cet égard à Mme la ministre la levée des gages afin de ne pas procéder à une ponction abusive des contrats de génération.

La tentation des pessimistes est souvent grande d’évoquer le mirage allemand nonobstant une démographie déclinante, des emplois à 400 euros par mois, une hausse des inégalités et de la pauvreté consécutive notamment – mais pas seulement – aux réformes Hartz.

Les réalistes, dont je me réclame, préfèrent comme l’écrivait William Arthur Ward « ajuster les voiles », ce à quoi contribue ce budget.

Nous sommes sur le bon chemin de la reprise économique, tout en respectant bien évidemment le pacte social qui rassemble les Français.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.

Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, alors que vous venez de rendre publique vos pistes, madame la ministre, pour réformer prétendument le code du travail, vous avez fait état d’un socle commun des principes fondamentaux dans lequel figurent notamment les 35 heures ce qui, je pense, ne réjouira pas M. Emmanuel Macron.

La droite n’y a pas touché !

Il aurait été pertinent d’y inclure de la flexibilité, de la modernité et de créer une dynamique, comme le rapport Combrexelles y a incité.

Finalement, vous renoncez à la grande réforme du droit du travail en 2016. On sait déjà que les 35 heures, le SMIC et le contrat de travail resteront gravés dans le marbre. Cette prétendue grande loi de 2016 se résumera à une petite discussion.

L’annonce phare du Gouvernement n’est finalement pas législative mais consiste en la formation d’une mission, puis, d’une commission chargées de réécrire le code du travail.

Je veux juste vous rappeler, madame la ministre, qu’en octobre 2014, il y a un an, l’article 1er de la proposition de loi de M. Cherpion ne demandait rien d’autre que la constitution d’une commission d’experts chargée de réécrire le code du travail, ceci, en un an. Le Gouvernement, alors, ne voulait pas en entendre parler.

Venons en maintenant au PLF pour 2016.

Vous avez annoncé devant la commission élargie, madame la ministre, que ce « projet de budget pour 2016 est axé autour de trois priorités : l’emploi des jeunes, l’apprentissage et le soutien aux TPE et PME. »

Pourtant – je regrette d’avoir à vous le dire – il manque cruellement à votre Gouvernement une réelle culture d’entreprise car lorsque votre prédécesseur regrettait qu’« en France, 350 000 emplois ne trouvent pas preneurs », encore faudrait-il que l’adéquation entre les offres et les demandes d’emplois soit effective.

Là, encore, votre projet n’apporte pas de nouvelles pistes et inquiète. Ces inquiétudes ont d’ailleurs conduit notre collègue Jean-Patrick Gille, président de l’Union nationale des missions locales, a écrire lundi dernier au Premier ministre pour l’alerter sur le financement du réseau des missions locales qui agit pour l’emploi des jeunes de 16 à 25 ans, en réclamant sa réévaluation.

En effet, les ressources des missions locales seront fragilisées en 2016 – moins 30 millions – avec la diminution de 50 % sur un an des crédits d’accompagnement des jeunes en emploi d’avenir et la fin des crédits accordés par les partenaires sociaux aux missions locales dans le cadre de l’ANI-Jeunes.

Vous avez dit il y a quelques instants à cette tribune que votre ambition était de mobiliser ces réseaux. Permettez-moi d’en douter compte tenu de cette baisse de crédits.

La mission locale L’Aigle-Mortagne-au-Perche, que je connais bien, a signé de novembre 2012 à avril 2015 293 emplois d’avenir, ce qui correspond à 9,5 % de ce qui a été réalisé au plan régional et constitue donc une bonne performance. Ces organismes – je peux vous le dire pour en avoir discuté avec la directrice ce matin – ressentent très mal cette coupe budgétaire qu’ils assimilent à une sanction alors qu’ils n’ont pas démérité.

Il en est de même des maisons de l’emploi, dont les crédits sont encore revus à la baisse. Finalement, vous dépossédez et démunissez les structures locales de leurs moyens.

Concernant les contrats aidés dont vous estimez, madame la ministre – je reprends vos propos – qu’ils « restent une voie efficace en dépit des critiques qui peuvent être formulées », il serait intéressant que vous précisiez ce qu’il en est des contrats de génération lesquels, en dépit d’un nouvel élan, ne cessent de décliner avec des autorisations d’engagement qui baissent de moitié et des crédits de paiement en diminution de 42 % – 163 millions – par rapport au PLF 2015.

Par ailleurs, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le volet consacré à l’apprentissage a fait l’objet de nombreuses annonces, après deux ans d’allers-retours qui s’étaient traduits par une chute de 8 % des contrats d’apprentissage en 2013, de 3 % en 2014 dans le secteur privé et de 4 % dans le secteur public.

Là encore, votre projet ne comporte aucune réforme structurelle de l’apprentissage qui serait à même d’en consolider les bases.

Enfin, en matière fiscale et sociale, les entreprises s’inquiètent des différents revirements du Gouvernement qui font perdre du temps.

Je vous ai entendu vous réjouir des résultats du CICE mais le déploiement du pacte de responsabilité est aujourd’hui contrarié : le report des allégements de cotisations patronales familiales et des nouveaux abattements de contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S – au 1er avril 2016 permettent certes à l’État d’économiser un milliard mais privent les entreprises de 25 % de baisses des charges.

D’autres points auraient mérité qu’on y consacre davantage d’attention comme la santé au travail, l’exposition à l’amiante et, à ce titre, on ne peut que regretter la diminution globale des crédits consacrés à la santé au travail qui figurent au programme 111.

En conclusion, mes chers collègues : sur le front de l’emploi, nous avons tous une obligation de résultats et pas seulement de moyens.

La perspective d’un maintien d’un fort niveau de chômage se traduit d’ailleurs dans les crédits de la présente mission puisque la dotation de Pôle emploi est reconduite à un niveau élevé, ainsi que les recettes du fonds de solidarité.

Il faudrait faire preuve d’audace, d’anticipation et de pragmatisme.

Pour terminer : à quand la stabilité des dispositifs, à quand une réforme structurelle dont notre marché du travail a tant besoin ?

La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Madame et messieurs les rapporteurs, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi » s’apparente comme chaque année, madame la ministre, à un passage en revue des lacunes de la politique de l’emploi développée par le Gouvernement.

Cette politique fait foncièrement preuve d’attentisme alors même que les chiffres du chômage, depuis 2012, démontrent que nous aurions besoin d’une politique dynamique, réactive et capable d’anticipation.

Ce sont 5,7 millions de Français qui sont touchés par le chômage, toutes catégories confondues.

Si la baisse du nombre de chômeurs enregistrée au mois de septembre est une nouvelle positive sur le front de l’emploi, elle ne remet pas en cause pour l’heure la tendance lourde qui, depuis trois ans, est à la dégradation.

Dans ce contexte, l’État fait preuve d’attentisme quand il concentre son effort budgétaire sur les contrats aidés. Si ceux-ci sont nécessaires – notre groupe a d’ailleurs approuvé certains de ces dispositifs – ils ne peuvent pas constituer l’axe principal d’une politique de l’emploi.

S’ils répondent à une logique légitime de cohésion sociale, ils doivent surtout avoir pour objectif l’inscription durable, pérenne, du bénéficiaire sur le marché du travail.

Or, l’accent est mis une fois de plus sur les contrats aidés du secteur non marchand alors même que ceux-ci n’assurent pas un retour durable à l’emploi dès lors que les moyens budgétaires des structures publiques et associatives se réduisent.

C’est ainsi que les emplois d’avenir, pour nombreux qu’ils soient, doivent encore démontrer leur capacité à favoriser un retour durable des bénéficiaires sur le marché du travail.

Alors qu’à l’origine 500 000contrats de génération étaient prévus en fin de quinquennat, ils ne concernaient que près de 52 000 personnes au 20 septembre dernier. Dès leur création, notre groupe avait d’ailleurs mis en garde le Gouvernement contre le risque d’une faible montée en charge qui, malheureusement, s’est vérifié.

C’est une approche globale qui fait une politique de l’emploi, fondée sur le rapprochement des offres des entreprises et de la demande d’emploi, la qualification, l’apprentissage, la formation professionnelle, la maîtrise du coût du travail sur le long terme.

Force est de constater que nous ne trouvons pas une impulsion profonde de l’État en ce sens dans ce PLF pour 2016 même si, nous le reconnaissons, certaines mesures comme celles visant à développer l’apprentissage dans les TPE sont sans doute intéressantes.

Par ailleurs, le Gouvernement n’inscrit que faiblement sa politique de l’emploi dans des logiques de territoire. Pour preuve, il poursuit comme chaque année le mouvement de baisse drastique des moyens budgétaires des maisons de l’emploi dont les crédits de paiement, en trois ans, seront passés de 59 à 13 millions.

Les maisons de l’emploi sont un outil de coordination territoriale des politiques de l’emploi, elles ont le mérite de remettre les maires et les élus locaux au coeur de la politique de développement de l’emploi dans les territoires.

Il ne s’agit pas de nier la nécessité d’une meilleure organisation des structures, le cas échéant en opérant des fusions ou des rapprochements entre maisons de l’emploi sur les territoires où cela est possible. Pour autant, les maisons de l’emploi, prouvant leur plus-value et leur utilité dans les territoires, doivent disposer des moyens suffisants pour fonctionner.

Nous vous avons entendu avancer des pistes, madame la ministre, pour reconsidérer le montant des crédits prévus – des amendements sont d’ailleurs déposés. Nous serons vigilants quant aux modifications proposées.

Nous serons également attentifs au soutien que le Gouvernement apportera à l’emploi associatif via l’évolution des crédits affectés au dispositif local d’accompagnement.

Une politique en faveur de l’emploi c’est, enfin, une politique qui soutient l’investissement des entreprises, qui favorise la baisse du coût du travail sur le long terme, qui redonne des marges à nos PME confrontées à la concurrence internationale, politique que le projet de budget de l’État pour 2016 n’esquisse que de manière très imparfaite.

Pour toutes ces raisons, le groupe UDI ne pourra pas voter en faveur des crédits de la mission « Travail et emploi ».

La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.

Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le présent projet de budget pour la mission « Travail et emploi » est quasi stable par rapport au budget initial 2015.

Plus de 11 milliards sont ainsi engagés en faveur du soutien à l’emploi mais, rappelons-le, la création d’emploi relève davantage de la société civile – notamment des entreprises – que de l’État.

En revanche, nos politiques publiques doivent accompagner et soutenir ces créations d’emploi. L’État a également un rôle de solidarité et d’insertion à jouer en faveur des personnes éloignées du monde du travail pour des raisons diverses. L’emploi n’est pas seulement un moyen pour vivre mais il permet aussi de se sentir utile aux autres et de développer une vie sociale.

Au-delà de la précarité économique que connaissent les personnes sans emploi, la précarité sociale – au sens des relations humaines – s’ajoute souvent aux difficultés financières.

C’est bien pour ces raisons que nous récusons les critiques régulières des emplois aidés formulées par l’opposition, lesquels constituent de véritables leviers en faveur de la solidarité et de l’insertion – ils permettent de prévenir des situations de ruptures et les nombreuses conséquences qui, bien souvent, en découlent.

C’est pourquoi je me réjouis de voir les 35 000 nouvelles entrées prévues via le dispositif des « emplois d’avenir ».

Par ailleurs, les derniers chiffres du chômage, notamment concernant les jeunes, sont encourageants. Bien sûr il reste encore beaucoup à faire et il faut que cette tendance se confirme dans la durée mais force est de constater que la reprise s’engage, nous devons le souligner.

Bien sûr, il est difficile d’évaluer l’impact direct d’une mesure politique sur les créations d’emploi. Il serait donc présomptueux d’accorder tout le bénéfice des signaux positifs du marché de l’emploi à la politique menée par le Gouvernement mais ce serait mentir que d’affirmer qu’elle ne fonctionne pas.

Madame la ministre, je tiens maintenant à aborder plus précisément la question des financements des structures locales d’accompagnement vers l’emploi.

Tout d’abord, vous avez annoncé une discussion concernant un nouveau dispositif d’attribution de financement aux maisons de l’emploi qui seraient dorénavant financées sur projets et sur résultats.

Le transfert récent de la tutelle de ces structures au profit des nouvelles régions institué par la loi NOTRe a suscité quelque inquiétude. Elles craignent un effet néfaste sur la coordination de la politique de l’emploi dans nos territoires avec Pôle emploi, qui demeure une structure nationale.

Si je partage votre volonté d’améliorer l’efficacité disparate des maisons de l’emploi, pourrez-vous nous garantir que les projets qu’elles mènent aujourd’hui et qui fonctionnent – c’est le cas dans le territoire dont je suis l’élue – ne seront pas fragilisés par ces deux réformes structurelles mises en place de façon concomitante ?

Quant aux missions locales chargées du déploiement des dispositifs nationaux en faveur de l’emploi, je m’interroge sur l’opportunité de baisser leurs financements au regard des missions essentielles qu’elles accomplissent dans nos territoires.

Vous avez annoncé en commission élargie, que leurs financements seraient, je cite, « confortés en 2016 ». J’aimerais quelques éclaircissements sur ce point.

J’en viens enfin au dispositif local d’accompagnement, dont le projet de budget prévoit une baisse de 8 % des crédits. Nous sommes nombreux à craindre qu’elle n’affecte la capacité du dispositif à pérenniser des emplois d’utilité sociale des 650 000 associations employeuses en France.

Ce dispositif a pourtant fait ses preuves puisque le nombre d’emplois créé chaque année augmente. Je souhaiterais que le Gouvernement nous apporte des éléments concernant ce regrettable choix budgétaire.

Je termine par les mesures qui me semblent aller dans le bon sens, tout d’abord en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap.

Je tiens à souligner l’annonce de création de nouvelles « aides au poste », ces aides publiques participant à la société inclusive que nous défendons.

Je tiens cependant à rappeler que je regrette les ponctions entreprises sur les fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Si ce projet de budget permet de soutenir l’emploi des jeunes et l’inclusion des personnes en situation de handicap, il n’oublie pas non plus la nécessaire solidarité envers les seniors en fin de droits. La prime transitoire pour les demandeurs d’emploi de plus de 60 ans en situation de précarité est une mesure que je tiens à saluer tout particulièrement.

J’aurais pu parler aussi de l’apprentissage, qui relève de la compétence des régions, mais que l’État continue de soutenir financièrement.

C’est en fonction des réponses que vous apporterez à nos interrogations, madame la ministre, que je déterminerai ma position concernant le vote de ces crédits.

La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, chacun le voit bien : le chômage est l’ennemi public no 1. Il blesse gravement notre société, dont la structuration se fonde essentiellement sur le travail. Il provoque une perte de confiance dans l’avenir, qui peut être lourde de risques pour la démocratie.

Nous sommes confrontés, comme chacun sait, à un chômage de masse qui augmente depuis plusieurs années, avec 1 million de chômeurs supplémentaires sous le précédent quinquennat, et 600 000 de plus, depuis 2012. Le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie A se situe à un niveau très élevé – 3 547 800 – même s’il a diminué fortement, de 23 000, au cours du mois de septembre. C’est le mois où vous avez pris votre nouvelle fonction, madame la ministre : parmi vos nombreuses qualités semble figurer celle de porter chance, ce qui, par les temps qui courent, n’est pas négligeable.

C’est joli !

Faire reculer le chômage est donc la priorité des priorités, dont découle toute une série de mesures. Ainsi, les emplois aidés disposeront de 2,4 milliards d’euros, soit 22 % des crédits de votre budget, qui s’élève à 11,25 milliards d’euros.

Il importe particulièrement d’agir, comme vous le faites, pour les jeunes demandeurs d’emploi car, faute de réussir à s’insérer dans le monde du travail, ils peuvent avoir le sentiment que les portes de la société se ferment devant eux. Nous ne pouvons pas laisser toute une partie de la jeunesse en déshérence.

Les emplois d’avenir, qui peuvent être conclus pour une période d’un à trois ans, assurent une première expérience dans le monde du travail, et ce sont 135 000 nouvelles entrées dans ce dispositif qui sont prévues pour 2016. Par ailleurs, la Garantie jeunes s’adresse aux personnes âgées de 18 à 25 ans en situation de précarité. Pour prévenir leur risque d’exclusion, elle associe un accompagnement renforcé vers l’emploi et une allocation mensuelle. Elle concernera 60 000 nouveaux jeunes d’ici la fin de l’année 2016. Enfin, 1,5 milliard d’euros – soit 13 % de vos crédits – sont dédiés au développement de l’apprentissage. Venant compléter les dispositifs existants, l’aide TPE Jeunes apprentis, créée par le décret du 29 juin 2015, est accordée aux TPE recrutant un apprenti mineur, et 220 millions d’euros seront consacrés à cette action. Au total, on note une amélioration réelle de la situation chez les chômeurs de moins de 25 ans, dont le nombre a baissé au cours des quatre derniers mois.

Je souhaite aborder un second point, la réforme du droit du travail, dont vous avez présenté les orientations avant-hier. Le MEDEF présente souvent ce code de manière caricaturale : il serait trop détaillé, trop complexe, trop contraignant. Selon lui, pour éviter la rigidité excessive du droit du travail élaboré par le législateur, il faudrait privilégier l’accord d’entreprise et lui permettre de primer sur la loi, quitte à mettre en cause la hiérarchie des normes.

Certes, telle simplification, tel assouplissement particulier peut être utile. Certes, il faut donner davantage de place à la négociation collective pour s’adapter à des réalités diverses, selon les branches ou les entreprises. Mais le code du travail est aussi le socle de protection des droits fondamentaux des salariés. Comme l’a dit le Premier ministre le 9 septembre, lors de la remise du rapport de Jean-Denis Combrexelle : « Notre principe, c’est plus de souplesse, mais pas moins de protection. » Il l’a d’ailleurs répété avant-hier dans ces termes : « Réformer, ce n’est pas faire le choix de tout casser, de la régression. »

Il faut donc poser deux règles fondamentales. D’une part, aucun accord ne devra revenir sur les protections fondamentales, sur les garanties essentielles, c’est-à-dire le SMIC, la durée légale du travail et le CDI – même si M. Pierre Gattaz, avec son sens habituel des nuances, qualifie ce contrat de « très anxiogène ». D’autre part, comme l’a déclaré le chef de l’État dans sa conférence de presse du 7 septembre, les accords collectifs doivent être « respectueux d’un principe qui est l’accord majoritaire, pour qu’il n’y ait pas de pression qui puisse être faite du côté des employeurs au détriment des salariés ». En effet, dans nombre d’entreprises, le rapport de forces n’est pas favorable à ceux-ci.

Il importe de préserver les acquis sociaux, surtout lorsqu’ils remontent à un siècle. La mode politique, aujourd’hui, veut que l’on se réfère souvent à Clemenceau. Mais il faut rappeler tous les aspects de son action ! Président du Conseil radical en 1906, c’est lui qui a mis en oeuvre la loi sur le repos dominical. C’est lui aussi qui a créé le ministère du travail, votre ministère, déjà centenaire, où je vous souhaite de réussir pleinement.

Madame la ministre, nous vous faisons confiance, connaissant vos positions sur le droit du travail et appréciant votre volonté de combattre le chômage. Notre groupe votera donc naturellement votre budget.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

En 2016, l’enveloppe budgétaire pour la mission « Travail et emploi » s’établit à 11,25 milliards d’euros, en baisse de 1,3 % par rapport à l’année 2015. À la différence d’autres budgets comme celui de la défense, de la justice, ou encore de l’enseignement scolaire, cette mission n’apparaît visiblement pas comme la priorité du Gouvernement. Alors qu’un nombre croissant de nos concitoyens est au chômage ou dans une situation de grande précarité, qui peut croire que cette réduction globale des moyens contribuera à inverser la courbe du chômage ?

Comme vous le dites vous-même, le budget 2016 est un budget de recentrage des priorités. Nous prenons acte des efforts réalisés pour soutenir le développement de l’apprentissage, le secteur de l’insertion dans l’activité économique, ou encore les mesures positives prises pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes. Cependant, le compte n’y est pas, et nous avons de nombreuses réserves quant aux orientations retenues par le Gouvernement pour ce budget.

En premier lieu, je souhaite appeler votre attention sur les conséquences de la baisse des crédits des missions de service public de l’emploi. Si Pôle Emploi voit ses moyens maintenus, les acteurs territoriaux de la politique de l’emploi, eux, ne sont pas épargnés dans ce budget. Je pense tout d’abord aux maisons de l’emploi, qui voient leurs subventions divisées par deux, passant de 26 à 13 millions d’euros. C’est d’autant plus préoccupant, que cela fait déjà plusieurs années que l’État réduit les moyens des maisons de l’emploi, dont personne ne peut nier l’utilité en matière de coordination territoriale et de développement économique local.

Vous le savez bien, puisque vous proposerez vous-même tout à l’heure, par voie d’amendement, de revaloriser leur dotation. C’est une bonne chose, mais leur budget restera néanmoins inférieur à ce qu’il était l’an passé. Je pense également aux missions locales, dont vous prévoyez de réduire les ressources de 30 millions d’euros en 2016. Cette baisse sera insoutenable, compte tenu des missions qu’elles doivent remplir auprès des jeunes, et alors que vous annoncez, dans le même temps, un déploiement de la Garantie jeunes, dont elles sont responsables. Je note, là encore, que vous envisagez d’atténuer cette réduction de moyens, mais elle demeurera importante par rapport à l’année dernière.

Finalement, l’alternative est la suivante : soit ces structures finiront par disparaître, faute de moyens, soit ce sont les collectivités locales qui financeront votre désengagement. Mais comment le pourraient-elles, particulièrement les communes, alors que vous réduisez leurs dotations ? Nous considérons au contraire que l’État doit affirmer ses engagements auprès des acteurs territoriaux de l’emploi.

Par ailleurs, nous regrettons la baisse des dotations destinées aux dispositifs d’accompagnement des mutations économiques. C’est le cas de l’aide à la gestion prévisionnelle et des compétences, qui recule de 16 millions d’euros en 2016, de la dotation globale de restructuration, ou encore des allocations temporaires dégressives. Tous ces dispositifs, qui permettent d’anticiper et de gérer les restructurations économiques au plus près des territoires, devraient au contraire être confortés.

Je voudrais enfin insister sur la situation particulièrement difficile des fonctionnaires qui travaillent au ministère du travail et dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE. Après plusieurs années de coupes budgétaires et de mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques, ce budget poursuit dans la même direction, puisque 192 suppressions de postes sont prévues pour 2016, après les 278 suppressions déjà intervenues ces deux dernières années. Et vous ajoutez à cela une nouvelle restructuration des services, dans le cadre de la réforme territoriale.

Avec le gel du point d’indice et des primes, toutes ces mesures ne vont faire qu’aggraver, une fois de plus, les conditions de travail des agents qui participent quotidiennement à la défense des droits des salariés et contribuent à la bonne application des politiques de l’emploi au niveau local. Je pense notamment aux inspecteurs du travail et aux agents de contrôle, qui rencontrent de plus en plus de difficultés dans l’exercice quotidien de leurs missions. Nous souhaitons au contraire une augmentation du nombre d’embauches, pour que les fonctionnaires de ce ministère puissent exercer correctement leurs missions de service public.

De toute évidence, les crédits de la mission « Travail et emploi », même après les quelques corrections envisagées, sont loin d’être à la hauteur des enjeux liés à la lutte contre le chômage. C’est pourquoi les députés du Front de gauche voteront contre ce budget.

Quel réquisitoire !

Nous en venons aux questions, en commençant par celles du groupe socialiste, républicain et citoyen.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la politique de l’emploi en faveur des jeunes, en commençant par souligner que les résultats commencent à s’y faire sentir. Vous l’avez dit vous-même : le chômage des jeunes recule depuis plusieurs mois.

Par ailleurs, les entrées en apprentissage, qui avaient baissé au cours des deux années précédentes, semblent repartir à la hausse – peut-être pourrez-vous nous confirmer les chiffres du mois d’août. Ce sont vraisemblablement les premiers effets, à la fois de la réforme de la taxe d’apprentissage et du dispositif qui rend gratuit le recours à un apprenti mineur dans les TPE.

Les emplois d’avenir, enfin, qui sont une réussite reconnue par tous, ont permis à des dizaines de milliers de jeunes de connaître un emploi stable et de parfaire leur formation. Je suis donc surpris que leur programmation soit en baisse, tout comme les crédits permettant aux missions locales de les accompagner. Et ce, alors que les personnes qui ont signé leur contrat il y a trois ans sont sur le point d’en sortir. Le suivi est en effet déterminant pour garantir la pérennisation de ces emplois.

J’ajoute, comme cela a été souligné par nombre de mes collègues, que cela va fragiliser le réseau des missions locales, qui doit aussi faire face, même si ce n’est pas de votre fait, à l’arrêt du dispositif « ANI jeunes », financé par les partenaires sociaux au travers du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP. En tout, ce sont près de 30 millions d’euros, soit 10 % de la masse salariale des missions locales, qui vont manquer, alors que tout le monde reconnaît la pertinence et l’efficacité de ce réseau. Sans compter, malheureusement, le désengagement de certaines collectivités locales, que l’on découvre jour après jour.

Vous me répondrez sûrement que tout cela peut être compensé par l’augmentation des crédits liés à la généralisation de la Garantie jeunes, mais je dois vous faire remarquer que les choses ne fonctionnent pas ainsi sur le terrain, car la mise en oeuvre de la Garantie jeunes imposera aux missions locales des dépenses nouvelles et importantes, en vue du recrutement et de l’acquisition de locaux.

Alors qu’elles obtiennent des résultats dans la lutte contre le chômage des jeunes, alors que vous avez vous-même dit vouloir conforter leur réseau, il faut éviter de fragiliser les missions locales. Or il me semble que vos services et vous-même avez sous-estimé les difficultés qu’elles rencontrent. Même si vous avez, comme nombre de mes collègues, reconnu leur action sur le terrain, je pense que ce réseau aurait aussi besoin de preuves d’amour… sonnantes et trébuchantes.

Très bien !

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le député, vous m’interrogez sur les différents dispositifs d’insertion des jeunes. Alors que d’aucuns ont critiqué notre manque de stratégie, je me permets de vous donner quelques éléments.

Si sa croissance démographique est une chance pour notre pays, elle est aussi un vrai défi pour notre économie puisqu’il y a tous les ans près de 700 000 départs à la retraite pour 850 000 entrées sur le marché du travail. Le chômage touche surtout des personnes peu ou pas qualifiées, si bien que de nombreux jeunes n’ont ni emploi ni formation, tout en n’étant pas scolarisés. L’objectif du Gouvernement est de développer une palette de réponses permettant de toucher les jeunes qui ne sont dans aucun radar. Tel est l’objectif, très concret, de la Garantie jeunes : 95 % des 33 000 jeunes qui bénéficient aujourd’hui de cette garantie étaient sortis auparavant de tous les radars.

Les missions locales ont évidemment toujours entretenu le contact avec ces jeunes et je sais que le développement de la Garantie jeunes leur demande un travail supplémentaire. Il ne suffit pas de le reconnaître : il convient de consolider leurs moyens – le Gouvernement défendra un amendement en ce sens.

Par ailleurs, trop souvent, nous avons construit notre politique à l’égard de la jeunesse dans le cadre de dispositifs segmentés, pensés les uns à côté des autres, sans partir des publics. C’est pourquoi nous développons aujourd’hui la Garantie jeunes ainsi que les emplois d’avenir, qui ciblent les publics qui subissent le plus de discriminations : je pense aux jeunes des quartiers populaires. Je tiens également à mentionner l’augmentation du nombre de places dans les centres de l’EPIDE, ainsi que le service militaire volontaire, que nous souhaitons élargir : nous créerons quatre lieux d’ici à la fin de l’année. Telle est la politique que nous menons en direction de la jeunesse.

La parole est à M. Christophe Sirugue, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Je souhaite vous interroger sur le contrat de génération – j’ai été le rapporteur du projet de loi qui l’a créé. Ce dispositif a en effet pour intérêt de lier l’embauche des jeunes avec le maintien des seniors dans l’entreprise. Or les avancées significatives en matière d’emploi des jeunes ne sauraient cacher les difficultés importantes concernant les seniors.

Le rapport de M. Castaner évoque la montée en charge du contrat de génération : tout nouveau dispositif a évidemment besoin d’une telle période. Le rapport distingue également les embauches dues au dispositif et les aides qui permettent le maintien dans l’emploi. Il rappelle enfin que les accords collectifs déjà signés nous autorisent des perspectives encourageantes. Toutefois, les chiffres ne sont pas la hauteur de nos espérances lors de la mise en place du contrat de génération. Madame la ministre, quelle est l’ambition du Gouvernement en la matière ? Dans quelle mesure prévoit-il de développer ce dispositif pour lui permettre de remplir totalement la mission que nous lui avons assignée à sa création ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le député, le contrat de génération vise, vous l’avez rappelé, à encourager les entreprises à organiser la transmission des compétences. C’est une très belle idée, dont la mise en oeuvre, très pragmatique, dépend aujourd’hui de la taille de l’entreprise. Comme vous l’avez souligné, la montée en charge du dispositif a été plus lente que prévue. Les chiffres sont toutefois encourageants. A la fin du mois de septembre, 51 768 aides ont été enregistrées – je rappelle que ces aides ne concernent que les entreprises de moins de 300 salariés –, pour 100 000 bénéficiaires : 50 000 jeunes ont donc été recrutés en CDI. Le projet de loi de finances pour 2016 intègre la poursuite de l’aide versée au titre du contrat de génération au rythme actuel, ce qui représente quelque 20 000 nouvelles aides chaque année.

Les accords d’entreprise et de branche concernent près de 9 millions de salariés. Ceux qui ont été signés dans ce cadre visent le maintien dans l’emploi de plus de 290 000 salariés âgés, auxquels s’ajoute l’embauche de près de 12 000 seniors sur les trois prochaines années. Ce résultat est important. Il faut continuer les efforts pour que les entreprises de moins de 300 salariés s’approprient également ce dispositif.

Nous passons à la question du groupe Les Républicains.

La parole est à M. Gilles Lurton.

Madame la ministre, après deux années de chute massive des entrées en apprentissage, il semble que l’année 2015 soit porteuse d’espoirs. Nous nous en réjouissons car nous avons toujours considéré que l’apprentissage est une voie d’intégration dans l’emploi à privilégier.

Mais que de temps perdu du fait de vos décisions passées ! Au bas mot, vous avez retiré 550 millions d’euros aux entreprises embauchant des apprentis et les conséquences se sont vite fait sentir : il y avait 267 000 apprentis en 2013 alors que l’objectif affiché du Président de la République est toujours de 500 000 apprentis en 2017. Madame la ministre, pour atteindre ce chiffre, il va falloir tous nous mobiliser.

Vous venez de décider d’augmenter les crédits de l’aide « TPE jeunes apprentis » permettant de recruter un apprenti mineur dans une entreprise de moins de dix salariés sans aucun coût pour celle-ci la première année : c’est une bonne chose mais nous craignons que cette mesure de court terme ne mette un grand nombre de TPE en difficulté la deuxième et la troisième années. Combien de créations de postes d’apprenti attendez-vous de cette mesure ? Comment comptez-vous faire pour qu’elle ne nuise pas au recrutement d’apprentis majeurs ?

Par ailleurs, votre décision de réforme de la taxe d’apprentissage ne laisse pas de nous interroger. Cette réforme fixe en effet une liste limitative d’établissements pouvant prétendre à la taxe d’apprentissage. Reviendrez-vous sur cette mesure qui exclut plus de 1 400 établissements privés formant chaque année 450 000 étudiants, ainsi que de nombreuses entreprises pourtant créatrices d’emplois, qui seraient heureuses de pouvoir former leurs futurs salariés par la voie de l’apprentissage ?

Enfin, madame la ministre, nous sommes favorables au recrutement d’apprentis dans les ministères et les services de l’État. Vous avez annoncé l’embauche de 4 000 apprentis. Où en êtes-vous ? Comment comptez-vous inciter les fonctionnaires à accepter des postes de maîtres d’apprentissage ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le député, je partage votre volonté de mieux développer l’apprentissage parce que 70 % des jeunes apprentis trouvent un emploi à l’issue de leur formation. Nous savons tous que, dans l’artisanat, les apprentis d’aujourd’hui seront les chefs d’entreprises de demain.

Il n’en est pas moins vrai que, trop souvent, les employeurs ne trouvent pas d’apprentis et les apprentis de maîtres d’apprentissages. Il existe donc un besoin de mise en relations des employeurs et des apprentis. Des régions ont créé des plateformes régionales : je me suis engagée à la mise en place, dès 2016, d’une plateforme nationale, laquelle est essentielle au titre de la mise en relation.

Vous m’avez également interrogée sur l’aide TPE jeunes apprentis. Elle est nécessaire pour envoyer un signal fort aux TPE, d’autant que nous avons été confrontés à une diminution des entrées dans le secteur du bâtiment. La diminution des emplois dans ce secteur a, en effet, accéléré celle du nombre d’apprentis. Nous envisageons quelque 70 000 entrées en apprentissage en 2016 dans le cadre de cette aide.

Sachez enfin que la fonction publique de l’État a déjà signé 4 500 contrats d’apprentissages. Ce rattrapage était nécessaire parce qu’elle n’avait pas donné le bon exemple : elle est allée au-delà du nombre qu’elle s’était fixé.

De façon générale, il est essentiel, lorsqu’on évoque l’adéquation entre les métiers non pourvus et les demandeurs d’emploi ou de places en apprentissage, de mieux caractériser les métiers non pourvus. C’est ainsi que le secteur industriel rencontre beaucoup de difficultés à convaincre les jeunes à s’engager, dans le cadre des centres de formation des apprentis – CFA –, dans les métiers de l’industrie. J’ai pu le constater sur le terrain lundi dernier à Charleville-Mézières, et ce, alors que le CFA aux métiers industriels propose un taux d’emplois qui approche les 85%. C’est pourquoi nous devons travailler en amont, avec l’éducation nationale et les filières industrielles, pour relancer l’attractivité de certains métiers.

Il faut savoir que l’effort financier total de l’État en faveur de l’apprentissage s’élèvera en 2016 à 2,74 milliards d’euros contre 2,52 milliards en 2015. Depuis 2014, 382 millions supplémentaires ont été dégagés en faveur du développement de l’apprentissage. La relance de l’apprentissage doit être durable : c’est pourquoi il faut travailler sur les différents métiers que j’ai évoqués.

Nous en avons terminé avec les questions.

J’appelle les crédits de la mission « Travail et emploi », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 497 .

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences sur le budget de l’emploi du vote en première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, le PLFSS comportait à l’origine un article mettant en extinction progressive plusieurs dispositifs d’exonérations zonées de cotisations sociales d’emplois de salariés en zone de revitalisation rurale – ZRR –, en zone de restructuration de la défense – ZRD – et en bassin d’emploi à redynamiser – BER.

Cette mesure avait été proposée au vu de l’évaluation de ces dispositifs, lors de la revue des dépenses remise au Parlement en juillet dernier. Celle-ci faisait ressortir leur faible impact sur l’emploi au regard de leur coût. Elle s’inscrivait également en cohérence avec la montée en puissance du pacte de responsabilité.

Votre assemblée a supprimé cet article du PLFSS dans un souci d’appui aux territoires fragilisés et pour prendre en compte le temps nécessaire à l’émergence des projets de redynamisation. Le Gouvernement prend acte de cette volonté. Il convient donc de prévoir au budget de l’emploi les crédits nécessaires à la compensation en 2016 à la sécurité sociale du coût de ces exonérations qui seront intégralement maintenues en 2016.

Cet amendement abonde donc les crédits du programme 103 de 38,2 millions d’euros.

La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Comme chaque année, le Gouvernement tente en début de discussion de rogner quelques marges, notamment sur les territoires fragilisés – les ZRR, les ZRD et les BER –, et le Parlement, dans le cadre de ses fonctions et conformément à sa mission, résiste.

Je suis donc favorable à cet amendement, qui est en cohérence avec les dispositions que nous avons adoptées dans le cadre du PLFSS.

La parole est à M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

Le groupe UDI soutiendra cet amendement, tout simplement parce que j’ai été un des auteurs de l’amendement de suppression de l’article 10 du PLFSS.

C’est cohérent.

C’est tout à fait cohérent, vous avez raison, monsieur le rapporteur spécial, avec les propos des membres du groupe UDI lors de l’examen du PLFSS.

Toutefois, celui-ci n’est pas terminé : il arrive au Sénat lundi prochain avant de revenir en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

Je conclus donc de la présentation de cet amendement par le Gouvernement que celui-ci renonce au rétablissement de l’article 10 du PLFSS, que ce soit au Sénat ou à l’Assemblée nationale. Ces exonérations sont en effet très importantes pour les ZRR et les BER : ces zones doivent pouvoir continuer de profiter d’avantages discriminatoires pour attirer les entreprises et favoriser un véritable aménagement de ces territoires. Telle est l’utilité de ces aides : offrir dans ces territoires une nouvelle offre d’emplois, les anciens ayant disparu avec le temps.

La parole est à M. Gilles Lurton.

Le groupe Les Républicains votera cet amendement.

En effet, nous n’avons pas compris la volonté du Gouvernement de supprimer des exonérations de cotisations patronales zonées applicables aux zones de restructuration de la défense, aux bassins d’emplois à redynamiser et aux zones de revitalisation rurales.

Pour nous, il s’agissait de mesures absolument essentielles. Comme d’autres ici, nous avions donc déposé, avec Véronique Louwagie et Patrick Ollier, un amendement de suppression de cet article 10 du PLFSS : ainsi, nous nous étions fermement opposés à la volonté du Gouvernement en la matière.

Aujourd’hui, nous nous réjouissons qu’à travers cet abondement de crédits, le Gouvernement tire les conséquences de la discussion que nous avons eue dans le cadre du PLFSS et rétablisse définitivement cette mesure d’exonération.

Quelle unanimité !

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 307 .

La création de l’Agence France Entrepreneur a été décidée il y a quinze jours. Elle vise clairement à encourager la création et le développement des entreprises sur les territoires fragiles – ceux de la politique de la ville, mais également les zones rurales –, en améliorant la lisibilité de l’ensemble des dispositifs pour les entrepreneurs.

Pour moi, il s’agit d’une mesure déterminante pour sortir du chômage. En effet, un tiers des créateurs d’entreprises étaient des demandeurs d’emploi. Au-delà du développement de l’emploi salarié, les mesures en faveur de la création d’entreprises sont donc aussi des vecteurs pour sortir du chômage.

Parce que tout le monde ne bénéficie pas des mêmes réseaux, l’Agence France Entrepreneur permettra également aux entrepreneurs de bénéficier d’un soutien, d’un accompagnement dans leurs démarches. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les créations d’entreprises sont deux fois plus nombreuses qu’ailleurs, mais aussi beaucoup plus fragiles.

Pour ces raisons, l’amendement no 307 vise à transférer les crédits actuellement dédiés, sur la mission « Travail et emploi », au financement des réseaux d’accompagnement à la création d’entreprises – l’Association pour le droit à l’initiative économique, France Active, Initiative France, les boutiques de gestion – vers le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Économie », qui centralisera ainsi les financements apportés à l’Agence France Entrepreneur. Cette dernière travaillera, bien sûr, avec l’ensemble des régions.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable. Comme l’a rappelé Mme la ministre, ce dispositif est particulièrement important. L’abondement du programme « Développement des entreprises et du tourisme » a été voté hier : il est donc logique de retrouver aujourd’hui le mouvement d’écriture inverse.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Ce dispositif paraît intéressant, dans la mesure où il est important de soutenir la création d’entreprises ainsi que les personnes vivant sur des territoires en difficulté. Cependant, ne s’agit-il pas d’une agence supplémentaire, qui se superposera aux structures existantes – les chambres consulaires, les collectivités et tous les acteurs qui travaillent pour l’emploi – et aux mesures déjà mises en oeuvre dans certains territoires comme les quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui bénéficient déjà de dispositifs économiques et d’aide à la création d’emploi ? Nous devons être très vigilants quant à ces superpositions de structures qui, au bout d’un moment, peuvent perturber les acteurs.

Si l’idée peut paraître pertinente, les députés de notre groupe s’abstiendront sur un amendement de cette nature.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement no 484 .

Cet amendement est la concrétisation de la question que j’ai posée tout à l’heure, madame la ministre.

Tout le monde reconnaît que l’accompagnement des jeunes bénéficiaires d’un emploi d’avenir, de la négociation de leur contrat au suivi de leur parcours, est un élément clé de la réussite du dispositif. Or, dans ce projet de loi de finances pour 2016, les crédits alloués à cet accompagnement passent de 45 à 15 millions d’euros, soit une baisse significative de 30 millions d’euros qui risque de nuire à la bonne marche du dispositif des emplois d’avenir. C’est pourquoi mon amendement propose d’inscrire dans ce budget une allocation supplémentaire de 15 millions d’euros, c’est-à-dire de revenir au montant des crédits de 2015.

Je propose de prélever ces moyens sur les crédits affectés au contrat de génération qui, malheureusement, fonctionne moins bien que le dispositif des emplois d’avenir. Je précise qu’il ne s’agit pas de créer une dépense supplémentaire, mais bien de procéder à une petite réaffectation. Au regard du montant total du budget de la mission, à peine un millième des crédits est déplacé.

Le dispositif des emplois d’avenir est le premier qui prévoit un suivi des bénéficiaires tout au long de sa mise en oeuvre. Alors que nous allons arriver au terme des trois années des premiers emplois d’avenir, donc à un rendez-vous très important pour préparer la sortie des jeunes du dispositif, il serait maladroit de réduire très fortement les crédits d’accompagnement.

Quel est l’avis de la commission ?

Les propos du vice-président de la commission des affaires sociales sont importants car ils concernent les missions locales. Comme l’a dit Mme la ministre, il s’agit d’un sujet majeur.

Il convient de préciser que les crédits des missions locales sont reconduits à 189 millions d’euros, hors dispositifs d’accompagnement des emplois d’avenir et de la Garantie jeunes, et qu’ils sont même renforcés par la montée en puissance de cette dernière, qui fait l’objet d’un dispositif important avec un montant de 1 600 euros par personne accompagnée. Nous parlons là de ratios d’engagement qui dépassent largement ceux que nous connaissons habituellement.

Il est vrai que le budget dédié à l’accompagnement des emplois d’avenir a baissé, dans le projet présenté par le Gouvernement, passant de 30 à 15 millions d’euros. Cependant, nous prévoyons 35 000 entrées dans le dispositif en 2016, contre 90 000 voire 100 000 cette année.

Il est vrai aussi que nous verrons l’année prochaine de nombreuses sorties du dispositif, et qu’il faudra s’appuyer sur les missions locales pour accompagner au mieux les jeunes qui sortent. Une sortie vers Pôle emploi serait un échec !

Je pense toutefois que la « petite réaffectation » proposée – je reprends votre expression, monsieur Gille – porte sur un montant financier important. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, au profit des deux amendements nos 485 et 486 que Mme Khirouni soutiendra dans quelques minutes, qui portent sur des montants financiers inférieurs mais tout de même significatifs, et auxquels je donnerai un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je l’ai dit tout à l’heure, l’emploi et l’insertion des jeunes constituent une priorité pour le Gouvernement. Nous convenons tous ici que les missions locales sont en première ligne pour déployer les dispositifs majeurs de la politique de l’emploi en direction des jeunes : les emplois d’avenir, les plates-formes de lutte contre le décrochage scolaire, le parrainage, la Garantie jeunes. L’État a conforté le rôle de ces missions locales comme acteurs centraux de l’insertion des jeunes, à travers un engagement accru sur les dispositifs portés par des financements de l’État, ainsi que par la programmation des financements européens. Je considère que c’est une réussite, et je remercie devant vous, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, l’ensemble des conseillers des missions locales. En 2014, 1,45 million de jeunes ont été accueillis par les missions locales. Par ailleurs, 800 000 jeunes sont suivis régulièrement par des conseillers de ces missions locales, dont plus de la moitié dans le cadre de dispositifs d’accompagnement.

Pour l’accompagnement des emplois d’avenir, le budget pour 2016 prévoit une dotation de 15 millions d’euros, contre 30 millions en 2015. En effet, les entrées dans le dispositif seront moins importantes l’année prochaine que cette année : les conseillers des missions locales passeront donc moins de temps à la prospection des offres, au travail étroit avec l’employeur pour bien calibrer l’emploi d’avenir, ou à l’ingénierie générale de la formation. La baisse de la dotation prend également en compte le fait que le dispositif est aujourd’hui bien maîtrisé par les missions locales, après des coûts d’entrée au démarrage.

Cependant, nous devrons faire face à un enjeu majeur : en effet, 2016 sera la première année qui connaîtra un volume important de sorties des jeunes des emplois d’avenir. Près de 40 000 jeunes ayant passé trois ans en emploi d’avenir sortiront du dispositif en 2016. Garantir des sorties positives en emplois et sécuriser les parcours d’insertion et de formation de ces jeunes nécessitera la mobilisation de tous les acteurs du service public de l’emploi. Le rôle des missions locales sera essentiel, et je serai favorable à l’amendement no 485 que Mme Khirouni, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, défendra dans quelques minutes.

Je souhaite, monsieur Gille, que vous retiriez votre amendement no 484 , puisque je lèverai le gage de l’amendement no 485 .

Ne le retirez pas, monsieur Gille !

Allez-vous voter mon amendement, monsieur Lurton ?

Tout à fait, nous allons le voter !

La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

Je souhaite insister sur l’intérêt du dispositif des emplois d’avenir, dont on ne parle plus tellement, tant il fonctionne bien, et sur l’importance de l’accompagnement qui en garantit la réussite. Je tiens à le réaffirmer ici : ce dispositif, qui avait suscité doutes et critiques, permet la formation des jeunes et leur insertion pérenne dans l’emploi. On a évoqué les sorties du dispositif – j’en ai parlé moi-même –, mais finalement, la meilleure sortie serait que les jeunes ne quittent pas leur emploi ! Et je pense justement que de nombreux jeunes vont rester dans l’emploi qu’ils occupent depuis trois ans.

Je l’ai dit tout à l’heure, je pense que la programmation pour 2016 est un peu faible. Certes, les chiffres du chômage s’améliorent, mais les emplois d’avenir sont un bon dispositif et je fais le pari optimiste qu’il faudra peut-être réévaluer en cours d’année la programmation, c’est-à-dire le nombre d’entrées dans le dispositif. Cela permettra aussi d’augmenter un peu les moyens consacrés à l’accompagnement.

J’ai bien noté les propos du rapporteur et de la ministre, qui ont véritablement pris en compte les remarques que j’avais exprimées, et que je n’étais pas le seul à formuler dans cet hémicycle. En conséquence, je suis prêt à retirer mon amendement…

Oh non !

Quel dommage !

…en faveur de l’amendement no 485 de Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, qui abondera les crédits alloués à l’accompagnement des emplois d’avenir non pas de 15 millions, mais de 10 millions d’euros.

C’est un tiers de moins !

Vous êtes dépensiers, à droite ! Faites attention à la bonne utilisation des deniers publics !

Chacun a fait un pas important. La solution retenue permettra de valoriser le dispositif sans déstabiliser le réseau d’accompagnement, même si je considère que les crédits seront encore un peu faibles.

Je suis saisie de trois amendements, nos 472 , 473 et 467 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 472 et 473 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour les soutenir.

Ceux-là, ne les retirez pas, monsieur Vercamer !

Ces amendements sont les marronniers de la mission « Travail et emploi ». Depuis une dizaine d’années, en effet, nous examinons tous les ans des amendements visant à abonder les crédits dédiés au financement des maisons de l’emploi, qui sont chaque année amputés.

Permettez-moi de faire un rappel historique. En 2005, la loi de programmation pour la cohésion sociale a mis en place les maisons de l’emploi, destinées à développer l’emploi territorial. Au sein d’une structure qui rassemblait à l’époque les Assédic, l’Agence nationale pour l’emploi – ANPE – et, éventuellement, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes – AFPA –, les chambres de commerce et un certain nombre d’acteurs de l’emploi territoriaux, maire et élus locaux, tous réfléchissaient au développement de l’emploi territorial, à la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, et à la manière de rapprocher l’offre de la demande. En fait, ils menaient au niveau local, dans ces maisons de l’emploi, la politique que nous aimerions voir mise en oeuvre aujourd’hui par le Gouvernement.

À l’époque, les crédits nécessaires au fonctionnement de ces maisons de l’emploi avaient été évalués à 100 millions d’euros. Lorsque la majorité actuelle est arrivée aux affaires, les crédits alloués s’élevaient encore à 59 millions d’euros. Trois ans après, vous nous proposez pour 2016 une enveloppe de 13 millions d’euros. De l’avis d’un certain nombre de parlementaires qui essaient chaque année d’abonder ces crédits, la perte financière est extrêmement importante pour ces structures essentielles sur nos territoires.

Mon premier amendement, no 472 , vise à abonder de 13 millions d’euros l’enveloppe de crédits consacrés en 2016 au financement des maisons de l’emploi, pour atteindre le niveau de l’année précédente, soit 26 millions d’euros. Ce serait encore moins de la moitié des 59 millions alloués en 2012 !

L’amendement no 473 est un amendement de repli, qui vise à abonder cette enveloppe de 10 millions d’euros seulement, participant ainsi aux efforts pour la baisse des déficits de la France.

Les maisons de l’emploi n’avaient pas été créées uniquement pour rapprocher l’ANPE des Assédic : il s’agissait initialement de structures où les élus locaux pouvaient apporter leur plus-value de connaissance du territoire afin de développer l’emploi territorial. Cette idée ne doit pas être perdue. C’est pourquoi des députés venant généralement de tous les groupes tentent chaque année de défendre ces maisons de l’emploi. Malheureusement, ils sont toujours battus en brèche, non seulement par le ministre, mais surtout par un certain nombre d’administrations qui estiment qu’il n’est pas forcément utile d’oeuvrer en faveur de l’emploi au niveau local, puisqu’il s’agit d’une compétence de l’État.

La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 467 .

Aujourd’hui, 153 maisons de l’emploi agissent dans nos territoires : elles couvrent plus de 10 000 communes et 20 millions d’habitants. À mon sens, il est nécessaire qu’elles concentrent leur action sur les quartiers connaissant de forts taux de chômage et qu’elles structurent mieux leurs interventions.

Mais il est vrai, madame la ministre, que diviser leur dotation par deux risque, au lieu de les encourager à optimiser leur fonctionnement, de les mettre gravement en difficulté.

C’est sûr.

Le projet de loi de finances prévoit 13 millions d’euros de crédit pour les maisons de l’emploi contre 26 millions d’euros en 2015. Nous sommes arrivés à un bon compromis avec cet amendement qui propose d’augmenter de 8 millions d’euros les crédits des maisons de l’emploi. Il tient bien évidemment compte des crédits qui ont été consommés en 2015, ce qui aurait pour conséquence de les ramener à 21 millions d’euros pour 2016.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

En effet, chers collèges, ces amendements sont des marronniers, mais la position du Gouvernement, exprimée par trois ministres différents, a toujours été cohérente. Dès 2012, Michel Sapin avait appelé à une évaluation de ces politiques publiques – lorsque l’on dépense de l’argent public, il est en effet important de procéder à des évaluations et de les prendre en compte.

De ces évaluations était ressortie une grande hétérogénéité. Certaines maisons de l’emploi sous-traitaient jusqu’à 78 % de leurs missions. Considérant que l’on était de plus en plus dans une approche territoriale et de moins en moins dans une politique publique d’État, l’État a invité les partenaires à réfléchir à des fusions et à des évolutions.

Après un gel en 2012, il avait annoncé la baisse des dotations et avait invité les partenaires à se mobiliser autour d’une logique d’appel à projets, en particulier pour ce qui concerne la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC.

En l’espèce, nous constatons une baisse de dotations pour ce qui concerne les maisons de l’emploi et, en parallèle, une baisse de dotations sur la GPEC. Il est important de continuer à encourager un meilleur fléchage des crédits d’État vers des politiques publiques d’État, à encourager également les acteurs territoriaux à s’emparer des maisons de l’emploi territorial et à travailler notamment à la fusion et l’optimisation des coûts de fonctionnement globaux, mais en ne jetant pas le bébé avec l’eau du bain : il ne s’agit pas d’affaiblir les très nombreuses maisons de l’emploi qui sont très actives et dont l’action est nécessaire sur le terrain.

L’amendement de Mme la rapporteure des affaires sociales qui propose d’augmenter de 8 millions d’euros leurs crédits permet d’atteindre le total de ce qui a été consommé dans l’année en cours et permettra de ne pas menacer les maisons de l’emploi. Il ne paraît pas nécessaire, monsieur le rapporteur Vercamer, d’augmenter avec enthousiasme la dépense publique et d’aller jusqu’à 13, et même 10 millions d’euros d’augmentation supplémentaire.

Je suis défavorable aux amendements nos 472 et 473 , mais favorable à l’amendement no 467 .

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons eu un échange à ce sujet la semaine dernière en commission élargie. Les crédits pour 2016 prennent en compte l’évolution du réseau, c’est-à-dire le travail de rapprochement entre plusieurs maisons de l’emploi. Les projets de fusion nous ont conduits à réexaminer les soutiens que l’État prévoyait d’apporter aux maisons de l’emploi.

Dans mon intervention liminaire, j’ai précisé que j’étais prête à réexaminer les choses, mais en m’appuyant sur deux orientations de fond. La première est que nous devons être capables de moduler les financements de l’État selon les maisons de l’emploi en fonction des projets et des résultats.

Autrement dit, nous devons à la fois maintenir, voire augmenter les aides aux maisons de l’emploi qui fonctionnent bien et les réduire pour celles qui fonctionnent moins bien ou qui ne fonctionnent pas.

Un coup de rabot uniforme n’est pas selon moi la bonne solution. Ce n’est pas acceptable pour les acteurs locaux. J’ai eu l’occasion de me rendre dans deux maisons de l’emploi, à Rennes et au Mans, et j’ai pu constater la plus-value qu’elles apportaient aux initiatives locales. Je souhaite que nous nous déterminions en fonction des maisons de l’emploi.

Ensuite, nous devons clarifier ce que nous attendons des maisons de l’emploi pour être en mesure d’évaluer les résultats. C’est au Gouvernement qu’il revient de procéder à cette clarification. Il est nécessaire de définir ou redéfinir les actions prioritaires que nous proposons aux maisons de l’emploi de conduire : les formations prioritaires – notamment sur les métiers non pourvus, et 150 000 formations prioritaires seront mises en oeuvre dès l’an prochain – ; le soutien à la création et au développement des entreprises ; la GPEC territoriale pour favoriser dans la proximité la gestion des besoins avec les branches professionnelles ; l’ingénierie de développement territorial et le développement des clauses d’insertion.

Je demanderai donc aux préfets d’attribuer les financements en 2016 en fonction des projets stratégiques et opérationnels présentés par les maisons de l’emploi. Mon objectif est de passer d’une logique de financement du fonctionnement de structures à une logique d’allocation sur un programme d’actions défini à partir de missions prioritaires.

Je souhaite que nous fassions ce travail sur les critères d’appréciation de la plus-value des projets portés par les maisons de l’emploi. Afin d’accompagner cette évolution, je suis favorable, madame la rapporteure pour avis, à votre amendement qui majore de 8 millions d’euros la dotation budgétaire prévue dans le projet de loi de finances. Avec 21 millions d’euros pour 2016, nous revenons aux montants qui ont été effectivement consommés durant l’année 2015. Aussi, monsieur Vercamer, je vous demande de bien vouloir retirer vos deux amendements au profit de celui de Mme Khirouni. Je précise que je lèverai le gage : 5 millions d’euros seront prélevés sur le contrat de génération et 3 millions d’euros seront financés dans le cadre de la décision générale de bouclage budgétaire pour la seconde délibération.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Je constate avec plaisir que nous sommes tous d’accord, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, pour reconnaître que les maisons de l’emploi sont d’excellentes structures. Celles-ci apportent un vrai service aux territoires en rapprochant l’ensemble des acteurs dans un même lieu – ce qui est un facteur de lisibilité, s’agissant d’un public souvent fragilisé, et de simplicité dans les démarches.

Alors que le Gouvernement prône les maisons de services au public, on comprendrait mal que l’on mette en difficulté les maisons de l’emploi qui rassemble des services aux personnes. M. Castaner a parlé de l’hétérogénéité existant entre les différentes maisons de l’emploi : cela n’est pas une raison suffisante pour remettre en cause un dispositif qui a son utilité.

Certes, l’évaluation et la clarification sont nécessaires, vous avez raison sur ce point, madame la ministre. Mais il faut aussi faire preuve de discernement et prévoir les moyens nécessaires. En diminuant les crédits et en les faisant passer de 26 à 13 millions d’euros, il y a forcément des perdants.

En tout état de cause, nous soutiendrons, sauf si notre collègue les retirait, les amendements de notre collègue Vercamer – l’un qui propose une augmentation de 13 millions d’euros et l’autre de 10 millions d’euros. Au cas, où ces amendements ne seraient pas adoptés, nous soutiendrons l’amendement de Mme la rapporteure pour avis qui propose une augmentation de 8 millions d’euros.

La parole est à M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis.

Je ne retirerai pas mes amendements, madame la présidente. Je m’étonne du soutien du rapporteur spécial à l’amendement no 467 qui propose 8 millions d’euros d’augmentation au motif que cela correspond au montant des crédits qui ont été dépensés en 2015.

Il est malheureusement dans les habitudes de Bercy de geler les crédits qui sont votés par le Parlement. Les crédits n’ont pas été affectés aux maisons de l’emploi lesquelles sont pourtant en difficulté et, faute d’avoir obtenu ces crédits, ne sont pas en mesure d’accomplir leurs missions. Au Parlement, nous nous battons pour obtenir des augmentations de crédits, mais derrière, Bercy les gèle et les maisons de l’emploi connaissent les difficultés que l’on sait.

J’insiste sur ce point car le phénomène se répète année après année et, en tant que porte-parole du groupe centriste sur ce budget depuis quatorze ans, je suis bien placé pour le savoir.

Chaque année, le ministre en poste affirme qu’il n’y aura pas de coup de rabot et que les crédits seront affectés en fonction de la réalité du fonctionnement des maisons de l’emploi et de leur efficacité. Cela fait des années qu’il en va ainsi et que le préfet ou son représentant procède à une cote mal taillée en appliquant une même réduction de financement à l’ensemble des maisons de l’emploi. Politiquement, il est très difficile pour un préfet de dire à un maire – parfois député ou sénateur, parfois maire d’une grande ville et je sais de quoi je parle s’agissant de la métropole lilloise, avec la maire de Lille –, que sa maison de l’emploi fonctionne moins bien que la maison de l’emploi voisine.

Le résultat est que le préfet ou son représentant ou le représentant de la DIRECCTE ont tendance à répartir uniformément la baisse des crédits, et non en fonction de l’efficacité de telle ou telle maison de l’emploi, ce qui a pour effet de tuer l’emploi local, du moins les structures locales sur le territoire.

Madame la ministre, contrairement à la pratique en vigueur pour les amendements portant sur les ressources, la levée de gage n’est pas possible en deuxième partie de projet de loi de finances.

Je rappelle que les députés ne peuvent pas proposer d’augmenter les crédits d’une mission. En revanche, ils peuvent proposer soit une diminution des crédits soit des transferts entre les programmes d’une même mission sous réserve que le solde soit nul.

Les règles de recevabilité financière seraient détournées s’il était possible de supprimer la diminution des crédits d’un programme qui vient équilibrer l’augmentation d’un autre programme.

Je suis saisie de deux amendements, nos 483 et 485 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement no 483 .

Après les maisons de l’emploi, nous revenons aux missions locales. Ce sont, madame la ministre, des débats quasi rituels dans le cadre de l’examen de la mission « Travail et emploi ». Christophe Sirugue a soulevé en commission élargie la question relative au service public de l’emploi territorialisé laquelle s’est posée dans le cadre de la loi relative à la formation professionnelle et de la loi NOTRe. L’État souhaite garder la compétence emploi. Mais nous sommes nombreux sur ces bancs, de diverses sensibilités politiques, à savoir que l’action au plus près des territoires, portée et accompagnée par les collectivités locales, apporte une plus-value aux politiques de l’emploi. Or on constate, d’année en année, que l’État a du mal à les financer ou du moins à les stabiliser.

Il en va également ainsi pour ce qui concerne les 450 missions locales qui suivent 1,4 million de jeunes. Ces missions sont aujourd’hui fragilisées. Vous me direz que la dotation globale – en fait la convention pluriannuelle d’objectif, la CPO – est maintenue à un niveau constant. Mais il faut tenir compte des pertes de recettes des partenaires sociaux, lesquels avaient été appelés à la rescousse par l’État pour venir renforcer le financement. Or ce financement va s’éteindre.

J’appelle aussi votre attention, madame la ministre, sur le retrait des collectivités locales qui ont l’impression, dès lors qu’elles font des efforts, que l’État se désengage. Je vois beaucoup de missions locales où les restrictions représentent 10 % de la masse salariale. Je dramatise à dessein pour indiquer que l’on s’engage vers une fragilisation des missions locales.

C’est la raison pour laquelle je propose que la CPO, cette forme de dotation globale, soit légèrement abondée cette année, à hauteur de 12 millions d’euros, ce qui placerait les crédits de fonctionnement versés par l’État aux 450 missions locales, à hauteur de 200 millions d’euros.

À titre de comparaison, je rappelle que l’autre grand opérateur des politiques de l’emploi, hors indemnisation – à savoir Pôle emploi – a un budget de 5,2 milliards d’euros.

La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 485 .

Je tiens à saluer le travail accompli par les missions locales sur nos territoires et l’engagement de l’ensemble des conseillers au service de l’emploi des jeunes, notamment de ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi. Je reconnais bien évidemment avec vous, monsieur Gille, la nécessité de maintenir un accompagnement de qualité pour l’ensemble des jeunes titulaires d’un contrat d’emploi d’avenir. Nous avons négocié avec le Gouvernement pour revaloriser les crédits destinés à cette fin et l’amendement proposé a ainsi pour objet une revalorisation de 10 millions d’euros, ce qui porterait les crédits d’accompagnement à 25 millions d’euros.

Je rappelle que les deux amendements que nous proposons en faveur des missions locales tendent à revaloriser respectivement les crédits d’accompagnement des jeunes bénéficiant de contrats d’emploi d’avenir, à hauteur de 10 millions d’euros, et les crédits de fonctionnement, à hauteur de 2 millions d’euros, soit une revalorisation totale de 12 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande le retrait de l’amendement no 483 , car les enjeux financiers sont réels pour les missions locales, compte tenu du gage, et donc la perte de moyens sur la ligne sur laquelle M. Gille propose d’imputer cet engagement. Il faut rappeler l’importance du travail qu’accomplissent les missions locales mais, plutôt que d’abonder leur fonctionnement, mieux vaut le cibler, comme le propose Mme Khirouni dans son deuxième amendement, sur l’accompagnement de la sortie des emplois d’avenir.

Le dispositif double qui sera proposé avec les deux amendements nos 485 et 486 de Mme Khirouni permettra à M. Gille de retirer sans difficulté son amendement. J’émettrai dès lors un amendement favorable à l’amendement no 485 de Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis favorable à la proposition de doter les missions locales de 12 millions d’euros de crédits supplémentaires, dont 10 millions pour l’accompagnement et 2 millions pour le fonctionnement. Monsieur Gille, je vous serais donc reconnaissante de bien vouloir retirer votre amendement au profit des deux amendements de Mme Khirouni. Le financement correspondant sera traité dans le cadre de la deuxième délibération qui interviendra à la fin de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Les crédits de paiement servant à abonder la mesure qui fait l’objet de l’amendement proviennent des contrats de génération, dont le montant a baissé de 42 % entre 2015 et 2016, passant de 234 à 164 millions d’euros. Selon les chiffres de septembre 2015, le ministère du travail a recensé l’attribution de 51 768 aides en deux ans et demi au titre des contrats de génération, ce qui est loin de l’objectif. On peut donc véritablement s’interroger sur la volonté du Gouvernement de poursuivre le dispositif des contrats de génération, car c’est à chaque fois sur leur financement qu’il opère des ponctions. Une certaine clarté serait souhaitable quant au sort de ce dispositif.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Je formulerai ici l’avis de notre groupe sur ces amendements et sur les précédents, à propos desquels je ne me suis pas exprimée. Pour ce qui concerne les maisons de l’emploi, vous aviez décidé, madame la ministre, de diviser par deux les crédits qui leur étaient affectés, les portant de 26 à 13 millions d’euros, ce qui n’est quand même pas un détail. Vous avez finalement accepté d’ajouter 8 millions au montant initialement prévu, ce que nous avons évidemment voté, mais nous sommes loin du compte.

Pour ce qui est des missions locales, vous prévoyez maintenant une baisse de ressources de 30 millions d’euros. Avec ces amendements, vous envisagez de corriger un peu le tir, en affectant 12 millions d’euros de crédits supplémentaires, et c’est tant mieux. Nous voterons bien évidemment cette mesure mais, encore une fois, on observe dans les deux cas des baisses considérables de crédits qui porteront atteinte au fonctionnement de ces structures très importantes. De fait, même si elles ne font pas de miracles – et je ne crois pas aux miracles –, elles font un travail indispensable, particulièrement en direction de la jeunesse – c’est du moins ce que j’observe dans ma ville.

Les collectivités sont en situation difficile sur le plan budgétaire et ne pourront pas compenser ce manque à gagner. C’est là en outre un signal particulièrement négatif à l’adresse de celles et ceux qui luttent aujourd’hui contre le chômage.

Nous voterons, bien sûr, ces amendements, car qui peut le plus peut le moins, comme vous le dites, mais nous sommes vraiment stupéfaits de constater cette diminution considérable des crédits dans un domaine particulièrement sensible.

La parole est à Mme la ministre.

Madame Fraysse, je vous rappelle qu’en 2014, ce sont plus de 10 millions d’euros qui ont été ajoutés au budget de fonctionnement des missions locales. La proposition n’était pas une baisse de 30 millions d’euros : nous passions de 30 millions d’euros à 15 millions d’euros au titre de l’accompagnement des emplois d’avenir, dont le nombre baisse.

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure dans mon intervention, le budget qui vous est présenté aujourd’hui prévoit, pour l’insertion des jeunes, notamment des jeunes en difficulté, une hausse de plus de 78 millions d’euros. Je ne laisserai donc pas croire que la priorité du Gouvernement en faveur de la jeunesse ne serait pas affirmée dans ce budget.

C’est vrai, mais vous parlez d’une autre mission.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

Le débat est un peu compliqué, mais on peut le simplifier. J’ai en effet constaté une baisse de 15 millions d’euros de crédits pour l’accompagnement des emplois d’avenir par rapport à l’année dernière, et de 30 millions d’euros par rapport à l’année précédente. Globalement, si nous votons les deux amendements présentés par Mme Khirouni, qui proposent respectivement des augmentations de 10 millions et de 2 millions d’euros, ce sont 12 millions d’euros qui reviendront dans le système. À défaut donc de retrouver les 15 millions d’euros précédemment affectés à cette fin, une telle mesure exprime au moins une prise en compte des remarques formulées. Cette augmentation porte toutefois sur deux lignes : le fonctionnement global et le dispositif des emplois d’avenir, lequel mérite d’être soutenu et, peut-être, renforcé.

Je retire pour ma part l’amendement no 483 , tout en supposant que, puisqu’il a été signé par de nombreux parlementaires du groupe socialiste et que les autres groupes s’expriment plutôt dans le même sens, manifestant leur surprise face à ce qui peut apparaître comme une baisse des crédits, il est peut-être possible de poursuivre le dialogue avec le Gouvernement sur la dotation globale en vue de parvenir, en seconde lecture, à préciser les choses.

Je ne veux pas envenimer le débat, mais prendre acte des avancées apportées par les rapporteurs et par Mme la ministre, et je retire donc, je le répète, mon amendement en faveur de l’amendement no 485 de Mme Khirouni.

La parole est à M. Michel Liebgott.

En entendant notamment les représentants du groupe des Républicains, j’ai le sentiment qu’ils ont des regrets de nous voir revenir sur certains dispositifs – pas tous mais, ici, sur les contrats de génération.

Mais non ! Nous ne regrettons rien !

En réalité, les contrats de génération sont l’un des éléments du dispositif qui doit aider les anciens et les jeunes et il s’agit d’une disposition favorable aux entreprises. Je ne rappellerai pas, car c’est parfois contesté jusque dans nos rangs, que nous avons mis en oeuvre des politiques très importantes d’aide aux entreprises, qui commencent à porter leurs fruits.

Nous nous adaptons simplement à la situation et considérons aujourd’hui que les missions locales ont effectivement besoin d’un soutien massif. Même si elles datent de 1981 et s’il ne s’agit donc pas d’un outil nouveau, il a été adapté au fil du temps. Il en va de même pour les contrats de génération, car il existe d’autres dispositifs qui viennent aussi en aide aux entreprises et qui, de ce point de vue, produisent déjà des résultats. Nous nous adaptons donc.

On peut certes toujours se plaindre de l’insuffisance des crédits – Mme Fraysse jugeait ainsi tout à l’heure que ces reculs de l’État étaient préjudiciables. Sur le terrain, qu’il s’agisse de départements, de régions ou de collectivités locales, certains élus locaux déclarent qu’ils ne veulent pas ou ne peuvent pas payer pour une maison de l’emploi ou une mission locale. De fait, comme le disait tout à l’heure M. Vercamer, nous avons dit pendant des années – car nous n’en sommes pas à l’examen du premier budget ni de la première mission « Travail et emploi » – qu’il fallait des relais locaux et que, si elles sont reconnues, les collectivités locales doivent également les financer.

C’est précisément à cause de tels partenariats que ces missions locales, ces maisons de l’emploi ou ces outils présents sur le terrain peuvent être pérennisés. Il n’est cependant pas acceptable de dire ici que c’est à l’État de payer puis, sur le terrain, que c’est aux collectivités locales, aux départements ou aux régions de le faire. Il faut de la cohérence et toutes les collectivités, y compris l’État, doivent participer. Il s’agit d’un travail collectif qui se situe dans une dimension globale et il ne faut pas renvoyer à l’autre ses propres responsabilités.

La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 341 .

La commission des affaires sociales a adopté un amendement portant à 22 millions d’euros le montant du fonds de cohésion sociale, au lieu des 18,6 millions d’euros figurant initialement dans le projet de loi de finances pour 2016. Je vous propose donc d’approuver cet amendement, qui s’inscrit pleinement dans le prolongement des annonces du Président de la République et du Premier ministre visant à encourager la création d’entreprises par les demandeurs d’emploi.

Je rappelle que le fonds de cohésion sociale a été créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 et qu’il a pour objet de garantir, à des fins sociales, des prêts à des personnes physiques ou morales et à des demandeurs d’emploi ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable, car ce dispositif, comme vient de le rappeler Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, est essentiel.

Je tiens toutefois, pour préparer la suite de nos discussions, à appeler l’attention de Mme la ministre sur le fléchage prévu, qui repose sur une baisse des dotations des contrats initiative-emploi, dont il est déjà proposé de réduire le nombre de 80 000 à 60 000 et qui ont une grande efficacité pour le retour vers l’emploi – 66 % des personnes ayant bénéficié de ces contrats vont en effet vers l’emploi.

Il n’est pas nécessaire que Mme la ministre réponde immédiatement à cette remarque, mais il me semble important de la prendre en compte pour la suite des discussions. Si un fléchage différent était ultérieurement proposé, cela irait dans le bon sens, mais on peut aussi imaginer que les crédits du CIE soient abondés en cours d’année, car il s’agit d’un dispositif efficace.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ainsi que l’a rappelé Mme la rapporteure pour avis, le Fonds de cohésion sociale est vraiment un outil important, avec près de 23 000 prêts de microcrédits ; Mme la députée Massonneau l’a également souligné. Depuis sa création, il a permis la création et la consolidation de près de 330 000 emplois. Ce mécanisme de garantie a un vrai effet de levier sur les financements privés. Chaque euro investi par l’État permet de mobiliser 5 à 15 euros d’investissements en ressources privées, par exemple sous forme de prêts bancaires.

Je comprends donc la pertinence de cet amendement qui abonderait les crédits du Fonds de cohésion sociale afin d’amplifier, à côté de l’agence France entrepreneur évoquée tout à l’heure, les capacités d’engagement des acteurs du microcrédit et de soutenir encore plus fortement la dynamique de créations d’entreprise. J’émets donc un avis favorable ; nous aurons l’occasion, en deuxième lecture, de parler de la ligne d’imputation.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Je souhaite réagir à cet amendement puisque, de nouveau, les crédits sont prélevés sur le dispositif « contrat de génération »...

Non, ce n’est pas prélevé sur le contrat de génération !

Soit ! Je vais donc en profiter pour dire ce que j’avais envie de dire tout à l’heure ! Merci de me l’avoir fait remarquer !

Un amendement suffit pour faire passer le message que l’on veut faire passer !

Madame Louwagie, je vous le permets, mais ce n’est pas ce qui est normalement prévu par le règlement !

Je vous remercie, madame la présidente, d’une telle amabilité à mon égard !

M. Liebgott indiquait que j’avais un regret concernant les contrats de génération : ce n’était pas mon propos. Je constatais simplement que des prélèvements étaient faits sur un certain nombre de dispositifs, dont les crédits pour les contrats de génération.

Il faut être clair sur ce dispositif : je demande donc au Gouvernement de nous indiquer où il veut aller avec ce dispositif. Compte-t-il le maintenir ? J’ai bien entendu qu’il s’agissait d’une adaptation, mais quand on diminue des crédits de 42 % et que l’on profite d’un certain nombre d’amendements pour prélever encore sur ce dispositif, cela mérite des éclaircissements.

La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 486 .

Nous avons déjà débattu des missions locales. Cet amendement complète à hauteur de 2 millions d’euros les crédits pour le fonctionnement des missions locales…

Ce qui fait 12 millions !

…ce qui fait 12 millions ! Ainsi, l’engagement global d’augmentation des crédits des missions locales s’élève au total à 12 millions d’euros : 10 millions d’euros pour l’accompagnement et 2 millions d’euros complémentaires pour le fonctionnement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je salue la sagesse de la rapporteure pour avis qui, contrairement à M. Gille, lequel voulait 15 millions de rallonge et 10 millions pour le fonctionnement,…

Inutile d’en remettre une couche !

…propose ici une position équilibrée avec 2 millions d’engagements nouveaux. Au-delà de la boutade, ces crédits sont nécessaires au bon fonctionnement des missions locales, auxquelles il faudra porter une attention toute particulière du fait de l’entrée en vigueur de la loi NOTRe au 1er janvier 2016 : on peut craindre en effet que les régions qui ne choisissent pas l’expérimentation en matière de politique de l’emploi tirent prétexte de l’entrée en vigueur de la loi pour s’abstenir d’accompagner demain les missions locales comme elles le méritent.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ainsi que je l’ai annoncé, j’émets un avis favorable sur cet amendement. Pour vous donner toutes les assurances, avec ces 12 millions supplémentaires, les budgets des missions locales augmenteront de 3 % par rapport à ce qui avait été voté dans la loi de finances pour 2015.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 342 et 474 .

La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 342 de la commission des affaires sociales.

La commission des affaires sociales a adopté à l’unanimité un amendement visant à rétablir les crédits du dispositif local d’accompagnement – ou DLA – à hauteur de 10,4 millions d’euros.

En commission, j’ai rappelé l’efficacité des DLA dans l’appui aux structures et aux associations de l’économie sociale et solidaire, leur permettant une plus grande professionnalisation – je sais que mon collègue Vercamer partage cet avis. En effet, les DLA rendent des services d’accompagnement professionnel destinés à la consolidation technique et financière des employeurs associatifs et de l’insertion économique. Il était important de consolider ce budget et l’accompagnement d’environ 6 000 structures d’utilité sociale. Je vous propose donc d’approuver cet amendement.

La parole est à M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement identique no 474 .

Cet amendement a été excellemment défendu par Mme Khirouni !

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable : 6 375 structures représentant 130 000 emplois ont été accompagnées l’année écoulée. Si l’on remonte à l’origine du dispositif, ce sont 49 000 structures qui ont été accompagnées. Nous savons toute l’importance et toute l’utilité sociale que revêtent ces structures. La proposition de la commission des affaires sociales allant dans le bon sens, l’avis est favorable.

J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », inscrits à l’état D.

Nous avons terminé l’examen de la mission « Travail et emploi ».

La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, lundi 9 novembre 2015, à quinze heures :

Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 :

Mission « Médias, livre et industries culturelles » ;

Mission « Culture » ;

Mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

La séance est levée.