Intervention de Sandrine Mazetier

Madame la ministre, contrairement à la pratique en vigueur pour les amendements portant sur les ressources, la levée de gage n’est pas possible en deuxième partie de projet de loi de finances.

Je rappelle que les députés ne peuvent pas proposer d’augmenter les crédits d’une mission. En revanche, ils peuvent proposer soit une diminution des crédits soit des transferts entre les programmes d’une même mission sous réserve que le solde soit nul.

Les règles de recevabilité financière seraient détournées s’il était possible de supprimer la diminution des crédits d’un programme qui vient équilibrer l’augmentation d’un autre programme.