Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 4 novembre 2015 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, Rapporteure générale :Sauf erreur de ma part, la métropole peut déjà percevoir la taxe de séjour. L'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut instituer une taxe de séjour réelle ou forfaitaire, sauf délibération contraire des communes ayant déjà instauré la taxe pour leur propre compte.
Avis défavorable.
