Intervention de Christine Pires Beaune

J'avais déjà déposé cet amendement sur la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) l'année dernière, et le Gouvernement m'avait indiqué que le problème, réel, serait résolu par un acte réglementaire. Or celui-ci n'a toujours pas été pris, si bien que je soumets à nouveau mon amendement.

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'existence d'un établissement au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la taxe est due, mais elle est calculée à partir des éléments de l'année précédente. Dans le cas d'un rachat sans cessation d'activité, les collectivités peuvent subir une perte de recettes injustifiée. Cet amendement vise à corriger ce dysfonctionnement, préjudiciable aux communes et aux EPCI sur le territoire desquels sont implantées des surfaces commerciales redevables de la TASCOM.