Intervention de Valérie Rabault

L'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville définit les caractéristiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) dans lesquels sont prévues des exonérations fiscales et sociales. Il arrive cependant que la frontière retenue pour délimiter ces quartiers passe au milieu d'une rue commerçante. Cela crée des distorsions de concurrence importantes et gênantes.

Nous discutons actuellement du présent amendement, qui vise à remédier à ces inégalités de traitement, avec le Gouvernement. Comme ces corrections impliquent de nombreuses dispositions réglementaires, son adoption permettrait au Gouvernement de préciser le détail des tracés et de maîtriser le montant total des exonérations consenties. Il est important d'envoyer un signal, car nous avons reçu de nombreux témoignages de délimitations qui diluaient l'effet du dispositif.