Intervention de Valérie Rabault

Mon rapport présente l'ensemble des données que vous avez évoquées, monsieur le président. La loi prévoit un plafond de 1 milliard d'euros pour la dépense fiscale liée aux PTZ émis dans l'année, même s'il est vrai que ce plafond est indicatif. À ce stade, la dépense fiscale représente 600 millions d'euros par an et ne dépasse donc pas l'enveloppe fixée. Un rapport n'est pas nécessaire. Avis défavorable.