Intervention de Valérie Rabault

Monsieur de Courson, votre amendement propose de conserver la réduction d'impôt et d'étendre le crédit d'impôt qui bénéficie aux bailleurs sociaux, alors que l'article 43 prévoit de supprimer la première et d'instaurer le second afin que la réforme soit neutre d'un point de vue budgétaire. Je préfère l'équilibre proposé par l'article 43 et émets donc un avis défavorable à l'adoption de votre amendement.

Monsieur Chalus, votre amendement vise à proroger les régimes de défiscalisation jusqu'en 2025. La Polynésie et la Nouvelle-Calédonie ne sont pas soumises au règlement général d'exemption par catégories (RGEC), et je suis donc plutôt favorable à maintenir le dispositif jusqu'en 2025. En revanche, les départements d'outre-mer et Saint-Martin sont soumis à ce texte communautaire qui vient à son terme en 2020, et je souhaite que l'on respecte le droit de l'Union.