Intervention de Philippe Gomes

Le projet de loi prévoit de repousser la fin du dispositif de défiscalisation pour l'ensemble des DOM et des COM du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2018. Dans les DOM et les collectivités françaises du Pacifique, des élus et des acteurs économiques ont affirmé que la visibilité n'était pas assez grande et que des projets n'étaient pas mis en oeuvre du fait, du temps de gestation nécessaire. Les chiffres du ministère du budget et des comptes publics font d'ailleurs état d'une baisse des investissements productifs de près de 50 %. Le Gouvernement s'est montré sensible à ces arguments et, lors de la commission élargie, la ministre de l'outre-mer a indiqué que le Gouvernement envisageait de proroger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2020, cette date étant liée au terme du règlement européen évoqué par Mme la Rapporteure générale. Le ministre du budget a reconnu qu'une marge de manoeuvre existait pour les COM, ce qui n'est pas le cas des DOM. Le Gouvernement pourrait donc accomplir un geste fort pour les collectivités ultramarines en élargissant l'horizon des DOM au 31 décembre 2020 et celui des COM au 31 décembre 2025.