Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 4 novembre 2015 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Nous sommes confrontés à un problème de rédaction des amendements, parce que les régimes de défiscalisation sont communs aux DOM et aux COM.

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