Intervention de Valérie Rabault

Ces dispositions transitoires avec différentes dates qui s'enchevêtrent sont en effet complexes. Qui plus est, le Gouvernement a annoncé la semaine dernière qu'il souhaitait proposer des modifications aux dispositions transitoires proposées par le présent article dont les contours ne sont pas connus avec précision. Je vous propose de retirer l'amendement et de le redéposer en séance pour avoir un échange avec le Gouvernement.