Intervention de Monique Orphé

L'article 43 prévoit l'ouverture du crédit d'impôt à la réhabilitation du parc social de plus de vingt ans pour les DOM. Cette mesure correspond à une demande des bailleurs sociaux pour compléter les outils de financement actuellement à leur disposition, qu'ils jugent insuffisants. Surtout, en outre-mer, les coûts de construction et de réhabilitation sont plus élevés en raison du coût des matériaux.

Malheureusement, l'article prévoit de limiter cette extension du crédit d'impôt aux travaux réalisés dans les seuls logements situés dans les quartiers du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Cette condition va limiter la réhabilitation à certains logements sociaux, excluant certains logements dégradés qui ne sont pas dans le périmètre du programme de rénovation urbaine.

Je comprends qu'il ne soit pas possible de financer tous les logements sociaux, mais je demande à ce que l'on ouvre ce crédit d'impôt aux logements les plus dégradés qui se trouvent hors zone de rénovation urbaine.