Intervention de Karine Berger

Pour préparer la discussion sur cet article, j'ai consulté le nouveau cadre d'autorisation des aides à la culture publié par la Commission européenne en 2013. Pardonnez-moi, monsieur Lefebvre, mais il est limpide : il n'est possible de soutenir directement par des aides sectorielles de grandes productions ou de grosses entreprises que dans deux cas : s'il s'agit de culture française ou s'il s'agit d'attirer sur notre territoire des productions étrangères.

Or, dans l'article qui nous occupe, plusieurs sujets différents sont soulevés. Il s'inscrit d'ailleurs dans le cadre de la première exception, puisqu'il traite le cas d'entreprises de production françaises soumises au régime autorisé par la Commission européenne et qui doivent défendre ou promouvoir la culture de notre pays. Cet article tend à porter de 4 à 30 millions d'euros le plafonnement du crédit d'impôt et à augmenter son taux de 20 % à 30 %, toutes mesures qui sont autorisées.

Mais l'article n'applique pas les critères de culture française aux nouvelles oeuvres ainsi produites. Il ne correspond donc pas au régime européen. Dans sa communication, la Commission prévoit en effet que « l'intensité de l'aide doit, en principe, être limitée à 50 % du budget de la production, afin d'encourager les initiatives commerciales normales ». Comment est-il possible de respecter cette règle, si le plafond du crédit d'impôt est porté à 30 millions d'euros ? Oui, nous devons apporter de l'aide à la défense de la langue française quand on voit que les algorithmes employés sur Netflix renvoient à la quatre-vingtième page les résultats en langue française. Nous devons soutenir l'exception culturelle française, mais elle doit rester liée à la culture française. Tel sera l'objet de mon amendement, qui respectera pour le reste le contenu de l'article 44.