Intervention de Charles de Courson

Je voterai l'amendement de notre collègue Karine Berger. Dans l'étude d'impact annexée à l'article 44, le paragraphe relatif à l'articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d'élaboration indique que, « s'agissant d'une modification de dispositifs de crédits d'impôt, la mesure doit faire l'objet d'une autorisation préalable de la Commission européenne ». Pourrions-nous savoir quelle est la position de la Commission européenne sur l'article dont nous discutons ? Le Gouvernement la saisit généralement avant de proposer ce type de mesures. Mais sait-on vraiment où nous en sommes, alors que notre collègue Karine Berger soutient que la disposition n'est pas conforme au droit européen ?