Intervention de Charles de Courson

Le présent amendement vise à élargir à toutes les entreprises réalisant des opérations d'importation en France la possibilité d'opter pour un report du montant de la TVA directement auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP) sur la déclaration fiscale.

Actuellement, cette possibilité d'autoliquider la TVA n'est offerte qu'aux seules entreprises détentrices d'une procédure de domiciliation unique (PDU). Cette procédure est bien trop complexe pour les PME au regard de l'intérêt qu'elles pourraient en retirer : nécessité de mettre en place un magasin de dépôt temporaire, subir un audit de trois mois, avoir au moins deux points d'entrée, etc.

Lors de leurs opérations d'importation par un port ou un aéroport français, les entreprises, plus particulièrement les PME et TPE doivent, dans bien des cas, sortir de la trésorerie pour acquitter la TVA, cela dans un contexte économique difficile, augmentant ainsi leurs besoins en fonds de roulement puisque le remboursement est effectué après un délai.

Le rapport parlementaire traitant de la lutte contre les paradis fiscaux ainsi que le rapport public annuel de 2014 de la Cour des comptes sur les missions fiscales de la douane, préconisent l'adoption de l'autoliquidation pour la TVA à l'importation afin, en particulier, de favoriser l'attractivité du territoire français.

Le code des douanes de l'Union européenne doit entrer en vigueur en mai 2016. Il permettra aux entreprises de choisir un guichet unique sur un territoire de l'Union pour le dédouanement et l'acquittement des droits et taxes, TVA comprise. Pour éviter que d'autres pays ne soient choisis, il est urgent et essentiel que le système français soit aussi attractif que ceux des autres États membres.