Intervention de Joël Giraud

Il est question de tirer les conséquences d'un rapport que m'avait commandé le Premier ministre sur l'irrigation gravitaire en montagne et dont les conclusions ont été validées par le conseil national de la montagne il y a trois semaines, à Chamonix, sous l'autorité du chef du Gouvernement lui-même. Le dispositif proposé reprend la seule recommandation de nature législative que contient le rapport et a trait à une particularité de la loi sur l'eau : l'obligation d'installer un compteur sur les fontaines patrimoniales, dans les communes de montagne notamment, de façon qu'une redevance soit prélevée en fonction du nombre de mètres cubes écoulés, sachant qu'en montagne, précisément, ces fontaines coulent toute l'année pour éviter le gel des réseaux.

Avec la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, ainsi qu'avec les agences de l'eau, nous avons trouvé une solution : les zones situées en catégorie 1 – eaux abondantes – bénéficieront d'une exonération de redevance ; pour les zones déficitaires, serait instauré un plafond, à savoir une assiette de redevance forfaitaire de manière à éviter qu'on n'installe de petits compteurs sur toutes les fontaines.

La question n'est pas anecdotique pour les collectivités locales. Certaines, au titre de cette redevance, devaient en effet payer le même montant que ce qu'elles percevaient au titre de la dotation globale de fonctionnement.