Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 4 novembre 2015 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Les deux premiers amendements identiques prévoient l'entrée en vigueur du dispositif le 1er janvier 2016 tandis que les deux amendements identiques suivants, II-CF206 et II-CF207, proposent la date du 1er janvier 2017.
