Intervention de Joël Giraud

Réunion du 4 novembre 2015 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud :

L'article 47 supprime la réduction d'impôt relative à la constitution de flottes de vélos dans les entreprises au motif que cette dépense fiscale serait inefficiente, alors que cette disposition est issue de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 ! Je vous propose donc de supprimer l'alinéa 18.

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