Intervention de Valérie Rabault

Il est exact que quand vous vivez à l'étranger et que vous remplissez votre déclaration de revenus en France, vous pouvez cocher une case indiquant que vous voulez bénéficier d'un taux inférieur au taux minimal de 20 %, à condition que vous déclariez tous vos revenus mondiaux pour vérification. Comme vous le précisez, il n'est pas nécessaire de fournir de justificatifs, à moins que vous ne subissiez un contrôle fiscal. Néanmoins, ce dispositif fonctionne assez mal dans la pratique puisque la simple déclaration ne suffit pas. J'émets donc un avis favorable afin que cette disposition fonctionne ainsi qu'il est prévu.