Intervention de Michèle Delaunay

L'amendement II-348 traduit la volonté du Gouvernement d'accompagner les buralistes en leur réservant strictement la vente du tabac, c'est-à-dire d'en exclure désormais certains points Relay mais aussi les titulaires de la grande licence que sont en particulier les boîtes de nuit où l'on trouve essentiellement des jeunes. Cette disposition est à la fois favorable aux buralistes et limite l'accessibilité des jeunes au tabac. Nous nous trouvons, en effet, dans une situation paradoxale : les débitants de tabac n'ont pas le droit d'ouvrir un bureau de tabac dans une gare. À l'inverse, les points Relay peuvent en vendre. Les buralistes trouvent cela tout à fait inique, et c'est bien le cas.

J'en profite, si vous le permettez, monsieur le président, pour défendre dès à présent l'amendement II-CF347 que nous allons examiner dans un instant mais qui est dans le même esprit. Il vise à combattre la fraude fiscale opérée sur les produits du tabac en instaurant un dispositif de suivi et de traçabilité indépendant de l'industrie de tabac, comme le dispose l'article 8 du protocole de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). La France a en effet ratifié, le 17 septembre 2015, et à l'unanimité, ce protocole visant à éliminer les commerces illicites des produits du tabac et elle se doit, par conséquent, d'en transposer dans son droit interne les principales dispositions.