Intervention de Dominique Lefebvre

Évitons les faux procès. Il est à mettre au crédit de Michèle Delaunay et Frédéric Barbier de se refuser à relayer, à travers leurs amendements, les revendications d'entreprises privées souhaitant se positionner sur le marché de la traçabilité. La traçabilité a pour objet de lutter plus efficacement contre les ventes effectuées en dehors du réseau de distribution légale, dans un objectif de santé publique et de protection des buralistes.

La France et l'Union européenne sont engagées dans un processus de ratification du protocole de l'OMS. Il y a un débat sur le point de savoir si la récente directive européenne est compatible avec les préconisations de ce protocole : elle pose le principe d'un contrôle de la traçabilité par un organisme indépendant, mais ne précise pas que la traçabilité elle-même doit être organisée par un organisme indépendant, ce qui laisse ouverte la possibilité pour les producteurs d'apposer eux-mêmes les marques d'identification sur les paquets de cigarettes.

Lors du débat de novembre 2014, le ministre a déclaré qu'il attendait des précisions sur les actes d'exécution complémentaires de la Commission européenne, prévus par la directive, et avait indiqué que ces actes pourraient être publiés pour le début de l'année 2015. Un dispositif de traçabilité spécifique à la France n'aurait aucune chance d'être efficace dans la lutte contre le commerce parallèle. L'enjeu est de mettre au point un dispositif à l'échelle mondiale. Il faut donc veiller à assurer pour la France une cohérence d'ensemble avec les mesures envisagées par l'Union européenne.