Intervention de Charles de Courson

Nous avons modifié trop vite l'article 569 du code général des impôts. Le décret d'application n'est d'ailleurs toujours pas sorti. D'après mes informations, les actes dérivés de la « directive tabac » devraient être publiés par la Commission au premier semestre 2017, soit dans dix-huit mois. Si nous prenons dès maintenant des mesures à l'échelon national, elles ne seront pas cohérentes avec la législation européenne et nous retomberons toujours dans le même problème. Faisons preuve d'un peu de patience. Au lieu de modifier une fois encore l'article 569, demandons plutôt au Gouvernement de voir avec la Commission s'il est possible d'accélérer la publication de ces actes dérivés.