Intervention de Marie-Christine Dalloz

Depuis le 1er octobre 2014, tous les redevables de la TVA doivent soumettre leurs déclarations et demandes de remboursement par voie électronique. Ces nouvelles dispositions posent des difficultés à de nombreux bailleurs de biens ruraux ayant opté pour la soumission de la location de leurs terres et bâtiments agricoles à la TVA. Ils doivent souvent recourir à un prestataire, car ils ne sont pas connectés à un réseau à haut débit, ce qui écorne des revenus qui viennent bien souvent compléter une petite retraite. Ne pourrait-on leur laisser la possibilité de faire encore leurs déclarations sur papier ?