Intervention de Karine Berger

Avant de défendre mes amendements, j'exprimerai le souhait de voir notre commission reprendre à son compte l'amendement II-CF362, qui est très abouti, les deux autres comprenant encore des points juridiques à éclaircir, je le précise en toute transparence.

Le « programme BEPS » (Base Erosion and Profit Shifting, érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices) de lutte contre l'optimisation fiscale agressive mis en place par l'OCDE sera, selon toute probabilité, validé par le G20 les 15 et 16 novembre prochains et par la Commission européenne. Lors des séminaires organisés par l'OCDE avec les parlements nationaux, auxquels j'ai participé au nom de la commission des finances, il m'a été confirmé que les directives européennes découlant des mesures préconisées dans ce programme étaient en cours de rédaction.

Ce plan comporte quinze actions contre l'optimisation fiscale agressive. Les trois amendements que je présente visent à traduire en droit français trois actions spécifiques.

L'amendement II-CF361 vise à obliger les entreprises à transmettre à l'administration fiscale une déclaration de leurs opérations de réorganisation. Par exemple, si une entreprise française décide de transférer l'ensemble de ses filiales aux Pays-Bas, elle aura obligation de le déclarer. Cette obligation correspond à l'action 12 du « programme BEPS ». Il s'agit d'un élément très important pour comprendre les mécanismes de prix de transfert.

L'amendement II-CF362, le plus abouti, vise à obliger les entreprises à transmettre à l'administration fiscale certaines informations relatives à leur implémentation à l'étranger : noms des entreprises liées, bénéfices, impôts, capital social, montants d'actifs, nature des activités, lieu d'exercice. Cette disposition transforme en obligation ce qui n'était qu'une possibilité dans le droit actuel et ajoute des alinéas à l'article concerné afin de préciser la nature des éléments à transmettre. Elle a recueilli l'accord de la Commission européenne et du Parlement européen. Il est temps de l'intégrer dans notre droit : je propose qu'elle soit effective à partir du 1er janvier 2017.

L'amendement II-CF363 porte sur l'action 5 du « programme BEPS ». La disposition proposée vise à lutter contre les fameux tax rulings qui ont fait la une de l'actualité depuis l'affaire Luxleaks, qui a éclaté il y a un an. Il s'agit, rappelons-le, d'accords passés directement entre des États et des entreprises afin d'assurer à celles-ci une situation fiscale ad hoc. La commission européenne a déclaré, il y a quelques jours, que ces pratiques s'apparentaient à une aide d'État et constituaient une distorsion de concurrence. Pour établir l'existence d'une distorsion de concurrence, encore faut-il avoir connaissance des tax rulings. L'amendement propose que les accords établis entre une entreprise et une administration fiscale étrangère soient transmis à l'administration fiscale du pays qui subit les préjudices liés à la non-installation de ladite entreprise sur son territoire.

J'insiste à nouveau pour que notre commission accepte la disposition proposée par l'amendement II-CF362, que nous pouvons considérer comme actée par l'ensemble des membres du G20 et l'Union européenne.