Intervention de Valérie Rabault

Je précise tout d'abord que je suis cosignataire de ces trois amendements.

L'OCDE a invité certains parlementaires – Éric Woerth, Pierre-Alain Muet, Karine Berger, Éric Alauzet – pour faire avancer ses préconisations. Nous étions peut-être en avance au moment où nous avons déposé les premiers amendements mais des discussions que j'ai eues cette semaine avec le Parlement européen et de la Commission, il ressort que nous ne le sommes plus tant que cela. Certaines dispositions votées l'année dernière par le Parlement européen comprennent des obligations de transpositions avant le 31 décembre 2015, auxquelles ont déjà procédé les vingt-sept autres États membres : le Gouvernement les intégrera dans le projet de loi de finances rectificative pour nous mettre en conformité avec le droit européen.

De nombreux sujets que nous évoquons, comme l'évasion fiscale ou la « niche Copé », renvoient à des distorsions de concurrence qui dépassent les frontières nationales. Or, en matière fiscale, les parlements nationaux sont compétents, pas le Parlement européen. Si nous ne nous positionnons pas assez rapidement, nous risquons de prendre du retard.

Ces trois amendements visent à traduire en droit français trois des quinze actions du « programme BEPS » de l'OCDE. Il me semble important que nous envoyions un signal fort à l'ensemble de nos partenaires.