Intervention de Valérie Rabault

L'importante réforme de la formation professionnelle mise en oeuvre dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 a eu pour objet d'inscrire dans la loi les principaux engagements de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 : la création du compte personnel de formation, avec déjà plus d'un million de comptes activés en 2015 ; la réforme de l'apprentissage, avec l'entrée en vigueur en 2015 de l'aide « TPE jeunes apprentis » – pour les entreprises de moins de onze salariés, les aides octroyées n'ont jamais été aussi importantes en matière d'apprentissage ; la réforme du financement de la formation professionnelle par la création d'une contribution progressive selon la taille des entreprises.

Par ailleurs, des mesures particulières ont été prises pour favoriser l'accès à la formation professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi : possibilité de bénéficier d'une mise en situation en milieu professionnel ; relèvement de la limite d'âge pour le bénéfice des contrats de génération ; réforme de l'insertion par l'activité économique initiée en 2013, qui a notamment permis de simplifier les aides accordées.

Pour toutes ces raisons, la création d'une commission ne me paraît pas nécessaire. Avis défavorable.