Intervention de Claude Goasguen

Chargé par la commission des finances du rapport sur les crédits de la santé, je ne suis pas responsable de la différence entre les chiffres fournis par Mme Touraine et ceux figurant dans le rapport.

Je redis que le système, dans ses modalités actuelles, ne peut être géré que grâce aux lois de finances rectificatives.

Il est faux de dire qu'une fusion du dispositif au sein de la sécurité sociale empêcherait les contrôles. En effet, grâce à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), le Parlement peut réguler les dépenses de santé.

En outre, il est incroyable de prétendre que seuls 54 cas de fraude ont été détectés sur 300 000 personnes. La sécurité sociale n'a pas les moyens de mener ces contrôles, ce qui mène à une situation d'illégalité permanente !

Quant à la dette cumulée, elle s'établit à 57 millions, ce que Mme Touraine ne nie pas. Cette dette a donc augmenté puisqu'elle était de 40 millions l'année dernière…