Intervention de Clotilde Valter

Les textes présentés aujourd'hui relèvent du bon sens, nous arrivons au terme d'un processus engagé il y a plus de dix ans et qui accompagne une évolution de l'État puisqu'il s'agit de supprimer la version papier du Journal officiel de la République française (JORF) pour n'en conserver que la version numérique.

Nous connaissons une situation étonnante puisqu'il existe deux versions du JO : une version papier et une version numérique, qui coexistent depuis 2004. Plus accessible grâce aux technologies modernes, la version numérique remporte un succès croissant avec 65 000 abonnés, tandis que le nombre des abonnés à la version papier s'est effondré, passant de plus de 30 000 en 2004 à 2 200 cette année.

L'impact budgétaire du passage à la numérisation est de peu d'ampleur : il se chiffre à 400 000 euros. Il s'agit donc surtout d'une adaptation à la société d'aujourd'hui, qui vit et fonctionne avec le numérique. L'impact environnemental est, quant à lui, loin d'être négligeable, la disparition de l'impression permettant l'économie de 660 tonnes équivalent CO2.

Nous sommes restés vigilants sur deux points. S'agissant de la protection des informations nominatives et personnelles, les données relatives à l'état et à la nationalité des personnes feront l'objet d'un traitement spécifique, qui empêchera leur indexation automatique par des moteurs de recherche. D'autre part, la dématérialisation du JORF n'affectera pas les métiers de presse, puisque la publication numérisée existe déjà ; les personnels affectés à la version papier sont très peu nombreux et seront redéployés vers d'autres activités ; un accord social a été conclu à cet effet.

Les deux textes ont été examinés par le Sénat en commission selon une procédure nouvelle consistant à réserver à la séance publique l'expression des groupes ainsi que les scrutins. Un amendement inattendu a toutefois été adopté : contre l'avis du Gouvernement, les sénateurs ont souhaité ménager la possibilité, pour tout citoyen, d'obtenir, à sa demande, un extrait sur papier du Journal officiel. J'ai opposé l'argument de la gratuité et la commodité de la consultation numérique du JO sur internet, garantie d'un meilleur accès au droit. Je rappelle que 76 % des 2 200 abonnements à la version papier sont le fait d'organismes de droit public, ce qui ramène à quelque 200 le nombre des abonnements dits individuels, dont douze pour l'outre-mer. Supprimer la version papier ne devrait donc pas frustrer grand monde, même si nous partageons tous l'argument du Sénat qui considère que la République ne doit laisser personne au bord du chemin, le numérique n'étant pas forcément à la portée de tous. Le sénateur Alain Richard ayant toutefois souligné le risque que soient présentées des demandes excessives de documents sur support papier, un amendement du Gouvernement vise à y parer.

Ces dispositions doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2016. À cette fin, nous espérons une issue positive d'ici là en commission mixte paritaire (CMP). C'est à cette date, par ailleurs, que le nouveau code des relations entre le public et l'administration prendra effet ; j'ai présenté le document préparatoire en conseil des ministres le 14 octobre dernier. C'est un travail de grande qualité : pour la première fois, le citoyen non juriste pourra facilement comprendre ce que contient un code, puisqu'il est organisé par thèmes et que les dispositions réglementaires sont présentées à la suite des dispositions législatives consacrées à tel ou tel sujet. Je me tiens à votre disposition pour vous présenter ce document au moment où vous le souhaiterez.