Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Réunion du 4 novembre 2015 à 10h30

Résumé de la réunion

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La réunion

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La séance est ouverte à 10 heures 30

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

La Commission examine, sur le rapport de M. Luc Belot, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi et la proposition de loi organique, adoptées par le Sénat, portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (n°os3122 et 3121).

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Nous avons le privilège d'accueillir de nouveau, compte tenu de notre ordre du jour, la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'État et de la simplification. Je lui souhaite la bienvenue à la commission des Lois.

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Clotilde Valter, secrétaire d'état chargée de la réforme de l'état et de la simplification

Les textes présentés aujourd'hui relèvent du bon sens, nous arrivons au terme d'un processus engagé il y a plus de dix ans et qui accompagne une évolution de l'État puisqu'il s'agit de supprimer la version papier du Journal officiel de la République française (JORF) pour n'en conserver que la version numérique.

Nous connaissons une situation étonnante puisqu'il existe deux versions du JO : une version papier et une version numérique, qui coexistent depuis 2004. Plus accessible grâce aux technologies modernes, la version numérique remporte un succès croissant avec 65 000 abonnés, tandis que le nombre des abonnés à la version papier s'est effondré, passant de plus de 30 000 en 2004 à 2 200 cette année.

L'impact budgétaire du passage à la numérisation est de peu d'ampleur : il se chiffre à 400 000 euros. Il s'agit donc surtout d'une adaptation à la société d'aujourd'hui, qui vit et fonctionne avec le numérique. L'impact environnemental est, quant à lui, loin d'être négligeable, la disparition de l'impression permettant l'économie de 660 tonnes équivalent CO2.

Nous sommes restés vigilants sur deux points. S'agissant de la protection des informations nominatives et personnelles, les données relatives à l'état et à la nationalité des personnes feront l'objet d'un traitement spécifique, qui empêchera leur indexation automatique par des moteurs de recherche. D'autre part, la dématérialisation du JORF n'affectera pas les métiers de presse, puisque la publication numérisée existe déjà ; les personnels affectés à la version papier sont très peu nombreux et seront redéployés vers d'autres activités ; un accord social a été conclu à cet effet.

Les deux textes ont été examinés par le Sénat en commission selon une procédure nouvelle consistant à réserver à la séance publique l'expression des groupes ainsi que les scrutins. Un amendement inattendu a toutefois été adopté : contre l'avis du Gouvernement, les sénateurs ont souhaité ménager la possibilité, pour tout citoyen, d'obtenir, à sa demande, un extrait sur papier du Journal officiel. J'ai opposé l'argument de la gratuité et la commodité de la consultation numérique du JO sur internet, garantie d'un meilleur accès au droit. Je rappelle que 76 % des 2 200 abonnements à la version papier sont le fait d'organismes de droit public, ce qui ramène à quelque 200 le nombre des abonnements dits individuels, dont douze pour l'outre-mer. Supprimer la version papier ne devrait donc pas frustrer grand monde, même si nous partageons tous l'argument du Sénat qui considère que la République ne doit laisser personne au bord du chemin, le numérique n'étant pas forcément à la portée de tous. Le sénateur Alain Richard ayant toutefois souligné le risque que soient présentées des demandes excessives de documents sur support papier, un amendement du Gouvernement vise à y parer.

Ces dispositions doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2016. À cette fin, nous espérons une issue positive d'ici là en commission mixte paritaire (CMP). C'est à cette date, par ailleurs, que le nouveau code des relations entre le public et l'administration prendra effet ; j'ai présenté le document préparatoire en conseil des ministres le 14 octobre dernier. C'est un travail de grande qualité : pour la première fois, le citoyen non juriste pourra facilement comprendre ce que contient un code, puisqu'il est organisé par thèmes et que les dispositions réglementaires sont présentées à la suite des dispositions législatives consacrées à tel ou tel sujet. Je me tiens à votre disposition pour vous présenter ce document au moment où vous le souhaiterez.

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Nul n'est censé ignorer la loi : si ce précepte est l'un des fondements de notre démocratie, il suppose que tous les citoyens disposent des moyens de connaître la loi, ce qui est l'objet même du Journal officiel. Le Sénat, particulièrement le sénateur Vincent Eblé, travaille depuis le mois de juin dernier à mettre un terme à l'édition du JO en version papier.

Notre démarche consiste à la fois - dans la continuité des réformes menées depuis la création du JO en 1868 - à conserver les caractéristiques principales du Journal officiel et à aménager la possibilité technique de sa mise à disposition.

L'amendement du Sénat prévoyant la possibilité d'une « sortie papier » est contraire à l'objet même des deux propositions de loi, qui est la dématérialisation. Certes, le réseau internet ne couvre pas l'intégralité du territoire, mais le coût de l'abonnement au Journal officiel est de 360 euros par an et 97 % des abonnés, dont le nombre est d'ailleurs en diminution, sont des professionnels ou des administrations qui disposent évidemment d'une connexion à l'internet. Outre-mer, le nombre des abonnés s'élève à huit seulement, dont aucun n'est une personne physique. Qui plus est, la version numérisée du JO permet une accessibilité renforcée pour les personnes souffrant d'un handicap visuel.

L'amendement présenté par le Gouvernement répond parfaitement aux inquiétudes du sénateur Alain Richard, en réservant à l'administration la possibilité de ne pas satisfaire aux demandes excessives d'extraits du Journal officiel sur support papier. Je donnerai donc un avis favorable à l'adoption de cet amendement, tout en persistant à ne pas partager le point de vue du Sénat.

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Nous soutiendrons ce texte qui va dans le bon sens.

À plusieurs reprises, notre commission s'était certes élevée contre la dématérialisation de la propagande électorale, adoptant notamment par deux fois les amendements que j'avais déposés pour que la dématérialisation ne s'applique pas aux élections locales.

La question du Journal officiel est tout à fait différente : sa consultation est un acte volontaire du citoyen, tandis que le vote est à la fois un droit et un devoir, et que la propagande électorale est reçue à domicile. Je suis partisan de la dématérialisation totale du JO : il est toujours loisible à chacun, s'il ne dispose pas d'une connexion à l'internet, de venir le consulter en mairie ou chez un ami ou voisin.

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Les deux propositions de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrivent dans la droite ligne de la politique ambitieuse de dématérialisation des publications officielles engagée depuis plusieurs années. En 2012, ce fut le cas du Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), puis, en 2015, du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

La dématérialisation du Journal officiel est largement justifiée par sa volumétrie, qui a tendance à augmenter, et par le fait que le nombre des lecteurs de sa version papier est en baisse, tandis que celui des abonnés au format numérisé est en hausse. Je salue cet effort de rationalisation, qui constituera une économie de 400 000 euros par an pour l'État et qui facilitera la consultation gratuite du JO, immédiatement disponible sur l'ensemble du territoire national. Je soutiens par ailleurs l'amendement du Sénat qui prévoit la mise à disposition du public d'extraits sur papier, notamment à l'intention des personnes ne disposant pas d'une connexion à l'internet ou rencontrant des difficultés à l'utiliser.

Je conclurai par deux questions. Etait-il vraiment nécessaire de recourir à une loi et à une loi organique ? Pourquoi ne pas dématérialiser également les publications de l'Assemblée nationale, envahie elle aussi par le papier ?

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L'Assemblée fait des efforts de dématérialisation importants, ainsi que le prouve la libération récente de locaux dédiés au stockage de documents écrits, qui a permis la création de nouveaux bureaux sur tout un étage.

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Ce texte ne semble pas susciter de contestation susceptible d'empêcher son adoption unanime par notre Commission.

L'amendement du Sénat est toutefois judicieux, car certains de nos concitoyens demeurent rétifs au tout-numérique, ou n'ont pas la possibilité matérielle de se connecter. Même si leur nombre est appelé à se réduire, un accès au format papier reste souhaitable. C'est pourquoi j'avais moi-même déposé des amendements tendant à améliorer le dispositif proposé par les sénateurs. Le Gouvernement n'est pas resté insensible à ma démarche, puisqu'il est allé plus loin en introduisant des éléments de coordination, et c'est pourquoi je serai amené à retirer mes amendements. En cas de recherche de paternité, je souhaiterais toutefois qu'il soit noté que l'opposition est susceptible de faire des propositions positives au point d'être reprises par le Gouvernement…

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L'actualité récente prouve que nous touchons, avec cette proposition de loi, à un élément fondamental de notre liberté nationale. Le 2 novembre dernier, en effet, on apprenait que cinq terroristes avaient saisi la justice pour contester la décision ministérielle du 7 octobre de les déchoir de leur nationalité.

Le texte que nous examinons aurait pour effet de priver les citoyens de la libre et complète information sur cette décision, puisqu'elle n'est pas disponible dans la version dématérialisée du Journal officiel. Il me semble qu'il est de la liberté de chacun de savoir si son voisin a été déchu de la nationalité française, ou réintégré dans celle-ci, ou encore s'il a changé de nom après une affaire de ce type. Soit il s'agit de la simple volonté de réaliser une économie de papier, auquel cas cette dématérialisation relève du bon sens, à condition toutefois qu'aucune information ne soit omise dans la publication numérisée, soit le propos du texte est autre et il convient de l'assumer.

Retenir la seconde option reviendrait à oublier que notre société connaît une situation d'extrême tension et que, en plaçant la dictature des pulsions individuelles au-dessus des normes, nous libérerions tous les particularismes, notamment ceux qui, à juste titre, inquiètent certains citoyens. L'État a fait de la transparence dans la gestion des collectivités locales une de ses priorités, ce qui est un bien, comme le montrent les révélations de Philippe de Villiers dans son récent ouvrage. Mais pourquoi ne pas exiger la même transparence s'agissant de sujets aussi essentiels que le changement de nom et la relation à la nationalité ? La lutte contre le terrorisme étant devenue une passion politique, nous serions bien inspirés de ne pas alimenter celle-ci.

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Je salue un texte de bon sens qui nous propulse dans le XXIe siècle et ne retire aucun droit à nos concitoyens, bien au contraire, la dématérialisation garantissant la gratuité de l'accès.

Au nom du groupe Socialiste, républicain et citoyen, qui soutiendra cette proposition de loi, j'observe en outre que la spécificité du Journal officiel est conservée et les libertés publiques préservées, certains documents relatifs à la naturalisation n'étant accessible qu'à travers un dispositif de type CAPTCHA – acronyme anglais de completely automated public Turing test to tell computers and humans apart, c'est-à-dire « test de Turing entièrement automatisé ayant pour but de différencier les humains des ordinateurs » – qui empêchera la constitution automatisée de fichiers.

Je m'interroge, en revanche, sur la pertinence de la modification proposée par le Sénat : ne serait-il pas préférable de chercher à garantir la connexion à l'internet pour tous nos concitoyens, notamment en réduisant le nombre des zones blanches ?

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On ne peut qu'approuver ce texte qui répond à une évolution inéluctable s'inscrivant parfaitement dans la réforme de l'État. Cependant, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les conséquences de la dématérialisation pour l'industrie française du papier, notamment dans le département des Vosges où se trouvent des entreprises papetières importantes, dont certaines emploient plus de mille personnes. Compte tenu, par ailleurs, de la baisse des ventes de la presse papier, il serait bon que le Gouvernement accompagne cette progression du numérique.

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Le numérique occupe une place croissante dans notre société et les espaces publics numériques se multiplient ; l'époque semble lointaine où, dans chaque chef-lieu de canton, une édition papier du Journal officiel devait être mise à disposition des citoyens. La dématérialisation du JO ne pose pas problème, mais le Gouvernement a été sagement inspiré en déposant un amendement faisant droit à la préoccupation de nos collègues sénateurs.

Dans la mesure où la couverture du territoire par le réseau est, par endroits, lacunaire, et où certains de nos concitoyens ne disposent pas de l'outil informatique, il faut conserver la possibilité de leur fournir des extraits du JO sur support papier. Cependant, je souhaiterais savoir si toutes les pages du JO papier tel qu'il se présente aujourd'hui seront bien reprises intégralement dans la version numérisée.

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Clotilde Valter, secrétaire d'état chargée de la réforme de l'état et de la simplification

La dématérialisation ne répond pas seulement, je l'ai dit, à une préoccupation économique, même si celle-ci n'est pas négligeable. Il s'agit surtout d'améliorer la qualité du service public et de l'adapter aux attentes de nos concitoyens.

À M. Morel-à-l'Huissier, je répondrai que le recours à une loi organique est rendu indispensable par la présence d'articles relatifs à l'outre-mer ; quant au recours à la loi ordinaire, il est également nécessaire dans la mesure où il s'agit de modifier des dispositions législatives, résultant notamment de l'ordonnance du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.

Je remercie M. Geoffroy pour le retrait annoncé de ses amendements. La préoccupation du Sénat est légitime, et nous la partageons, mais je pense qu'il pouvait lui être donné satisfaction autrement que par la voie législative, chacun pouvant déjà réclamer à l'administration un extrait du Journal officiel au format papier.

J'aurai l'occasion de répondre à M. Bompard lorsqu'il présentera ses amendements. D'ores et déjà, je lui dis qu'il ne faut pas tout confondre : notre objectif est d'assurer le meilleur service public possible, en nous adaptant aux outils communément utilisés aujourd'hui par nos concitoyens aujourd'hui. J'ajoute qu'il n'y aura aucune perte d'information entre les deux versions du JO. Il s'agit simplement d'empêcher que les données personnelles puissent faire l'objet d'un traitement automatisé par le biais de moteurs de recherche. Il y aura donc un JO comportant les dispositions de portée générale et une annexe consacrée aux mentions à caractère personnel ; cette annexe sera accessible à tous, mais il ne sera pas permis de recourir à un moteur de recherche pour les trouver. L'accès ne sera possible qu'en connaissant la date de parution du numéro du Journal officiel concerné.

Enfin, je partage, monsieur Vannson, votre préoccupation au sujet de l'industrie du papier.

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Le recours à une loi organique répond à l'exigence résultant des dispositions de l'article 74 de la Constitution, relatif aux collectivités d'outre-mer, et de l'interprétation qu'en a donnée le Conseil constitutionnel au sujet de la Nouvelle-Calédonie. Une loi organique doit en effet déterminer les conditions dans lesquelles les lois et règlements sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française.

Avec ces deux lois, nous poursuivons un objectif commun, et si la paternité du texte est reconnue par tous, c'est bien que la commission des Lois a la capacité de mettre en valeur l'esprit d'objectivité qui préside à la modernisation de l'État.

Les propos de M. Bompard pourraient relever de l'obsession, mais, lorsque l'on parle des changements de nom, de la naturalisation, de l'acquisition de la nationalité française, ou de la perte ou déchéance de la nationalité, il convient d'être prudent dans les propos que l'on tient. Sur le fond, l'argumentation n'est pas juste, et nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen des articles. Il ne s'agit en aucun cas de cacher une partie des informations, puisque l'intégralité du contenu du Journal officiel sera accessible : il s'agit de prévoir – ce qui n'est pas le cas aujourd'hui – que, grâce à un dispositif de type CAPTCHA, les données personnelles ne puissent faire l'objet d'un traitement par des robots.

La Commission en vient à l'examen des articles de la proposition de loi.

Article 1er (art. 3 de l'ordonnance n° 2004–164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs) : Dématérialisation du Journal officiel de la République française

La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL7 rectifié du rapporteur.

Puis elle examine l'amendement CL1 de M. Jacques Bompard.

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Des chercheurs m'ont fait part de leur inquiétude de ne plus pouvoir accéder à certaines données nominatives, relatives en particulier à la naturalisation ou au changement de nom. Dans la mesure où j'entends que la numérisation ne fera pas obstacle à cet accès, je retire mon amendement.

L'amendement est retiré.

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL8 rectifié, CL9 et CL10 rectifié du rapporteur.

Puis elle étudie, en discussion commune, les amendements CL18 du Gouvernement, CL3 et CL6 de M. Guy Geoffroy.

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Clotilde Valter, secrétaire d'état chargée de la réforme de l'état et de la simplification

Il s'agit de l'amendement que je m'étais engagée auprès de la commission des Lois à déposer, et qui prend en compte l'observation d'Alain Richard sur le risque de demandes abusives d'extraits du JO sur support papier. Une réflexion a été conduite avec le Secrétariat général du Gouvernement afin de prévoir les conditions de mise en oeuvre du dispositif.

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Avis favorable. Il faut parer au risque de demandes abusives en encadrant la procédure.

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Par le terme « acte », faut-il entendre l'ensemble des actes publiés au JO, tant particuliers que publics ?

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La rédaction de l'amendement ne me paraît pas très précise : quelle réalité le terme « demandes abusives » recouvre-t-il ? Il faudra répondre au cas par cas, et nous savons qu'il existe des plaideurs tenaces !

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J'ai annoncé tout à l'heure le retrait de mes amendements. Cela vaut pour les deux qui sont en discussion, ainsi que pour les suivants déposés pour coordination, le Gouvernement proposant une rédaction plus complète.

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Clotilde Valter, secrétaire d'état chargée de la réforme de l'état et de la simplification

La rédaction retenue reprend celle de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, aujourd'hui codifiée.

Les amendements CL3 et CL6 sont retirés.

La Commission adopte l'amendement CL18.

Puis elle examine l'amendement CL11 du rapporteur.

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Cet amendement rédactionnel tire les conséquences de la codification. J'en profite pour saluer le travail de notre collègue Marie-Françoise Bechtel qui siège au Conseil supérieur de la codification.

La Commission adopte l'amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL12 et CL13 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l'article 1er modifié.

Article 2 (art. 1er-2 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton) : Application de la présente loi dans les Terres australes et antarctiques françaises

La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL14 du rapporteur.

Les amendements CL4 et CL5 de M. Guy Geoffroy sont retirés.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission adopte l'amendement CL19 du Gouvernement.

Puis elle adopte l'article 2 modifié.

Article 3 : Date d'entrée en vigueur de la loi

La Commission adopte l'article 3 sans modification.

Elle adopte ensuite l'ensemble de la proposition de loi modifiée.

La Commission en vient à l'examen des articles de la proposition de loi organique.

Articles 1er à 6 (art. L.O. 6213–2, L.O. 6313–2 et L.O. 6413–2 du code général des collectivités territoriales, art. 4–1 de la loi n° 61–814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre–mer, art. 8 de la loi organique n° 2004–192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, art. 6–1de la loi organique n° 99–209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle–Calédonie) : Application de la présente loi aux collectivités d'outre–mer et à la Nouvelle–Calédonie

La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL13 du rapporteur.

Les amendements CL1 et CL12 de M. Guy Geoffroy sont retirés.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission adopte l'amendement CL26 du Gouvernement.

Puis elle adopte l'article 1er modifié.

La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL14 du rapporteur.

Les amendements CL2 et CL11 de M. Guy Geoffroy sont retirés.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission adopte l'amendement CL27 du Gouvernement.

Puis elle adopte l'article 2 modifié.

La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL15 du Rapporteur.

Les amendements CL3 et CL10 de M. Guy Geoffroy sont retirés.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission adopte l'amendement CL28 du Gouvernement.

Puis elle adopte l'article 3 modifié.

La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL16 du rapporteur.

Les amendements CL4 et CL9 de M. Guy Geoffroy sont retirés.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement CL29 du Gouvernement.

Puis elle adopte l'article 4 modifié.

La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL17 du rapporteur.

Les amendements CL5 et CL8 de M. Guy Geoffroy sont retirés.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement CL30 du Gouvernement.

Puis elle adopte l'article 5 modifié.

La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL18 du rapporteur.

Les amendements CL6 et CL7 de M. Guy Geoffroy sont retirés.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement CL31 du Gouvernement.

Puis elle adopte l'article 6 modifié.

Article 7 : Date d'entrée en vigueur de la loi

La Commission adopte l'article 7 sans modification.

Puis elle adopte l'ensemble de la proposition de loi organique modifiée.

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Avant de conclure cette réunion, je crois utile de vous donner un aperçu du programme de travail de la commission des Lois d'ici à la fin de l'année.

Notre Commission examinera, le mercredi 18 novembre, à l'initiative du groupe Union des démocrates et indépendants, la proposition de loi organique relative à la mise en place d'une Autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie, dont le rapporteur sera Philippe Gomes.

Elle s'est saisie pour avis de la proposition de loi relative à la sécurité dans les transports publics de voyageurs, dont Sébastien Pietrasanta sera le rapporteur. Elle se réunira le 24 novembre.

Elle examinera également, au mois de décembre, un projet de loi reprenant des mesures relatives à la transmission aux administrations de certaines condamnations concernant des agents en contact avec des mineurs, qui figuraient dans la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, mais qui ont été censurées cet été par le Conseil constitutionnel pour un motif de procédure.

Elle sera saisie de la proposition de loi et de la proposition de loi organique que je m'apprête à déposer pour moderniser les règles relatives à l'élection présidentielle.

À cette liste sont susceptibles de s'ajouter, à la fin de l'année ou au début de l'année prochaine, d'autres textes : la proposition de loi de nos collègues Alain Tourret et Georges Fenech portant réforme de la prescription en matière pénale ; le projet de loi relatif aux droits des étrangers en France, qui reviendra en nouvelle lecture devant notre assemblée ; le projet de loi pour une République numérique, dont Luc Belot sera le rapporteur ; le projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle.

Trois commissions mixtes paritaires se réuniront le mardi 24 novembre, au Sénat, pour examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public ; si nécessaire, des propositions de loi relatives à la dématérialisation du Journal officiel, que nous venons d'examiner ; du projet de loi relatif aux droits des étrangers en France.

Le 1er décembre, nous auditionnerons, conjointement avec les commissions des affaires européennes et des affaires étrangères, le commissaire européen chargé de la migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté.

Enfin, dans le cadre de la journée qui lui est réservée le 3 décembre prochain, le groupe Les Républicains envisage de faire figurer d'autres textes à cet ordre du jour, qui sont susceptibles de nous être renvoyées.

Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné :

— M. Philippe Gomes, rapporteur sur la proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'Autorités Administratives Indépendantes en Nouvelle-Calédonie (n° 3067) ;

— M. Pascal Popelin, rapporteur sur la proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale (sous réserve de sa transmission) ;

— M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur sur les propositions de loi organique et ordinaire de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (sous réserve de leur dépôt).

La séance est levée à 11 heures 20.