Intervention de Luc Belot

Le recours à une loi organique répond à l'exigence résultant des dispositions de l'article 74 de la Constitution, relatif aux collectivités d'outre-mer, et de l'interprétation qu'en a donnée le Conseil constitutionnel au sujet de la Nouvelle-Calédonie. Une loi organique doit en effet déterminer les conditions dans lesquelles les lois et règlements sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française.

Avec ces deux lois, nous poursuivons un objectif commun, et si la paternité du texte est reconnue par tous, c'est bien que la commission des Lois a la capacité de mettre en valeur l'esprit d'objectivité qui préside à la modernisation de l'État.

Les propos de M. Bompard pourraient relever de l'obsession, mais, lorsque l'on parle des changements de nom, de la naturalisation, de l'acquisition de la nationalité française, ou de la perte ou déchéance de la nationalité, il convient d'être prudent dans les propos que l'on tient. Sur le fond, l'argumentation n'est pas juste, et nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen des articles. Il ne s'agit en aucun cas de cacher une partie des informations, puisque l'intégralité du contenu du Journal officiel sera accessible : il s'agit de prévoir – ce qui n'est pas le cas aujourd'hui – que, grâce à un dispositif de type CAPTCHA, les données personnelles ne puissent faire l'objet d'un traitement par des robots.