Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 4 novembre 2015 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Clotilde Valter, secrétaire d'état chargée de la réforme de l'état et de la simplification :
Il s'agit de l'amendement que je m'étais engagée auprès de la commission des Lois à déposer, et qui prend en compte l'observation d'Alain Richard sur le risque de demandes abusives d'extraits du JO sur support papier. Une réflexion a été conduite avec le Secrétariat général du Gouvernement afin de prévoir les conditions de mise en oeuvre du dispositif.
