Intervention de Marie-Françoise Bechtel
Réunion du 4 novembre 2015 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Françoise Bechtel :Par le terme « acte », faut-il entendre l'ensemble des actes publiés au JO, tant particuliers que publics ?
