Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 4 novembre 2015 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Clotilde Valter, secrétaire d'état chargée de la réforme de l'état et de la simplification :
La rédaction retenue reprend celle de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, aujourd'hui codifiée.
