Intervention de Luc Belot
Réunion du 4 novembre 2015 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Cet amendement rédactionnel tire les conséquences de la codification. J'en profite pour saluer le travail de notre collègue Marie-Françoise Bechtel qui siège au Conseil supérieur de la codification.
