Intervention de Fleur Pellerin

L’amendement no 423 à l’article 24, comme du reste l’amendement no 424 à l’article 26, tire les conséquences de l’adoption par l’Assemblée nationale de l’amendement no 822 déposé par le Gouvernement à la première partie du projet de loi de finances.

L’amendement no 423 a pour objet de supprimer les 40,5 millions d’euros de dotation budgétaire prévus à l’article 24 du projet de loi de finances pour 2016 pour France Télévisions. Comme vous le savez, depuis la loi de finances initiale pour 2013, le Gouvernement a choisi de modifier la structure du financement de l’audiovisuel public, en diminuant progressivement la part de la subvention budgétaire directement attribuée par l’État, dans l’objectif de la supprimer totalement en 2017. Il s’agit d’assurer l’indépendance et la solidité du financement de l’audiovisuel public.

À l’initiative de parlementaires, j’ai proposé en première partie de la discussion budgétaire d’accélérer la mise en oeuvre de cet engagement en prévoyant l’extinction des crédits budgétaires dès 2016.

Un financement plus indépendant et plus solide, c’est aussi un financement à la hauteur des ambitions qui sont les nôtres pour France Télévisions. C’est pourquoi, au-delà des 40,5 millions d’euros, vous avez adopté un amendement du Gouvernement accordant 25 millions d’euros supplémentaires à France Télévisions. L’État prend donc ses responsabilités en parcourant sa partie du chemin vers le redressement de la situation économique de l’entreprise. Ce sont en définitive 65,5 millions d’euros supplémentaires, issus du produit de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques, qui seront affectés à France Télévisions.

Quant à l’amendement no 424 , que je défendrai à l’article 26, il vise à modifier celui-ci pour tenir compte de cette augmentation de la dotation publique de France Télévisions. Il prévoit, après prélèvement des frais d’assiettes et de recouvrement de 1 %, un relèvement de 64,9 millions d’euros des crédits alloués à France Télévisions sur le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ». Au total, la dotation publique de France Télévisions s’élèverait ainsi à 2 509,8 millions d’euros, en progression de 28,8 millions par rapport à 2015.

Dans un contexte financier délicat pour l’entreprise, qui l’aurait, à ressources publiques constantes, conduite à un déficit de plus de 50 millions d’euros en 2016, le Gouvernement prend ainsi ses responsabilités pour assurer un financement pérenne des missions de l’entreprise et soutenir des ambitions fortes pour le service public. Toutefois, ce soutien financier, comme je l’ai déjà souligné, n’exonère pas l’entreprise d’une réflexion sur la modernisation de son action et de la mise en oeuvre de mesures d’économies qui seront discutées dans le cadre des négociations du prochain contrat d’objectifs et de moyens.