Intervention de Marylise Lebranchu

Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, partager entre l’État, les collectivités et notre système de santé l’effort de redressement des finances publiques ne signifie pas que l’on sacrifie l’avenir : d’abord parce que nous laissons à nos enfants et petits-enfants les marges de progrès que nous leur devons ; ensuite parce que le Gouvernement vous propose d’accompagner de mesures fortes l’effort demandé aujourd’hui aux collectivités territoriales.

Nous sommes tous convaincus du rôle essentiel que jouent les collectivités territoriales, lorsqu’il s’agit d’offrir des services publics de qualité à nos concitoyens ou de soutenir l’activité économique. Ce rôle, nous devons le pérenniser et le conforter. C’est pourquoi, outre les mesures de péréquation contenues dans le PLF, un fonds de 1 milliard d’euros est inscrit à l’article 59 afin de soutenir l’investissement local.

Les crédits seront alloués dès 2016 et répartis comme suit : 500 millions d’euros seront destinés à de grandes priorités, telles que la rénovation des bâtiments, les mises aux normes ou le développement durable ; 300 millions d’euros aux bourgs et villes centres de moins de 50 000 habitants ; 200 millions d’euros seront inclus dans la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR –, dont je rappelle qu’elle compensera, avec la dotation de solidarité rurale – DSR –, la baisse des dotations de nos petites communes.

En outre, les dépenses de fonctionnement ne doivent pas être négligées ni vues comme accessoires par rapport aux dépenses d’équipement. C’est un débat difficile et récurrent dont il faudra, un jour ou l’autre, préciser les termes. L’assiette du fonds de compensation pour la TVA – FCTVA – a été élargie aux dépenses d’entretien des bâtiments publics lors de l’examen de la première partie du PLF, grâce à la présence active et efficace de Christian Eckert, et vous y avez intégré le périmètre de la voirie, ce qui était inattendu pour beaucoup. Nous pensons pouvoir aider les communes relevant de la politique de la ville, en permettant que des crédits d’État puissent conforter l’épargne nette pour garder la possibilité d’appeler les crédits ANRU.

Cela étant, pour les collectivités territoriales, le point essentiel de cette seconde partie du PLF, c’est avant tout l’architecture de la dotation globale de fonctionnement, la DGF. De manière exceptionnelle, nous nous intéressons cette année à la fois à la DGF 2016 et à l’architecture rénovée de la DGF 2017.

Les composantes de cette DGF réformée sont décrites à l’article 58 du PLF. Les avis sont unanimes sur la nécessité de modifier son architecture afin de corriger les écarts injustifiés pointés dans l’excellent rapport rédigé par Christine Pires Beaune et le regretté Jean Germain, qui avait accepté cette mission parce que les groupes Les Républicains et UDI du Sénat avaient refusé ce travail pourtant indispensable.

Le Gouvernement a été alerté sur la nécessité de simuler au mieux l’impact de cette réforme pour chaque collectivité. Aussi, afin de tenir compte de la refonte de la carte intercommunale et, au besoin, d’adapter les principes actuellement décrits à l’article 58, le Premier ministre a décidé de différer la mise en oeuvre de cette réforme, désormais applicable au 1er janvier 2017.

En conséquence, au titre de l’année 2016, le Gouvernement a déposé en fin de semaine dernière un amendement permettant de procéder aux ajustements nécessaires pour reconduire en 2016 les règles de répartition en vigueur en 2015. Cet amendement conserve le niveau de progression de la péréquation de la DGF prévu dans le texte initial, soit une hausse de 180 millions d’euros pour la dotation de solidarité urbaine – DSU – et de 117 millions d’euros pour la DSR.

Pour les départements est prévu, comme l’an dernier, un abondement de 20 millions d’euros des dotations de péréquation au sein de la DGF. Pour le bloc communal, cette augmentation, complétée des 220 millions d’euros prévus à l’article 59 pour le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC – permettra de protéger, si vous en êtes d’accord, les collectivités les plus fragiles, même si la progression du FPIC est moins importante que celle de 370 millions d’euros programmée par la loi de finances initiale et que le fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France – FSRIF – ne progresse pas. Différentes hypothèses nous ont été soumises : une marche intermédiaire nous semblerait raisonnable.