Intervention de Marylise Lebranchu

…et le reste du pays. Par ailleurs le Gouvernement vous proposera deux amendements pour traiter en équité la situation de certaines communes ou EPCI qui auraient pu voir leurs ressources évoluer très défavorablement du fait de la création de la métropole du Grand Paris. Je pense à d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle – SAN – ou à des communes dont les attributions de compensation versées par la MGP auraient diminué à compter de 2017.

Permettez-moi également de rappeler que le Gouvernement oeuvre à la mise en musique financière de la réforme territoriale. C’est pourquoi les transferts de compétences prévus par la loi NOTRe seront intégralement compensés par le transfert des ressources afférentes : qu’il s’agisse des transferts de compétences de l’État aux régions – gestion des fonds européens ou des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives, les CREPS – ou qu’il s’agisse de compenser les transferts de propriété, d’aménagement, d’entretien et de gestion des ports qui relèvent désormais du département.

Sur ce point précis, les modalités de compensation financière sont également prévues par un amendement du Gouvernement à un article qui sera discuté ultérieurement – je tiens à cette précision pour rassurer ceux qui m’ont exprimé leur inquiétude dans les couloirs…

Enfin, le Gouvernement proposera de faire passer le taux maximal de cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale – CNFPT – de 1 à 0,9, après avoir envisagé un passage de 1 à 0,8, de manière à supprimer progressivement l’excédent actuel du CNFPT qui devrait approcher les 65 millions d’euros à la fin de 2015, conformément aux informations du CNFPT lui-même. Dans le contexte actuel de forte contrainte des finances publiques, il n’est pas envisageable de prélever des contributions sur les collectivités territoriales pour nourrir les excédents du CNFPT.