Intervention de Charles de Courson

Nous n’étions pourtant pas hostiles à l’idée d’une contribution de nos collectivités à l’effort de redressement de nos finances publiques. Nous n’étions pas non plus opposés à la réforme de la DGF. Le rapport de Mme Pires Beaune et de M. Germain avait d’ailleurs formulé des constats que nous partagions largement.

Cette dotation est aujourd’hui perçue par la quasi-totalité des élus et gestionnaires locaux comme un financement inéquitable et opaque. Les montants par habitant de DGF sont très hétérogènes et issus de dotations historiques stratifiées, certaines correspondant au fait que la DGF s’est substituée à des impôts locaux qui ont été supprimés, sans que ces différences ne soient toujours justifiées par des écarts de richesse ou de charges.

En outre, la DGF n’a pas été mise en cohérence avec les dernières évolutions qu’ont connues nos territoires : l’achèvement de la carte intercommunale, l’approfondissement de l’intégration des établissements public de coopération intercommunale – les EPCI –, la création du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou, plus récemment, les réformes relatives aux communes nouvelles et à la délimitation des régions.

Cependant, si une refonte de la DGF était nécessaire, une réforme de qualité eût exigé des bases de travail solides et des simulations exhaustives. Un projet de loi spécifique est indispensable si l’on veut concevoir une réforme solide, basée sur des simulations et sur une réflexion approfondie. C’était d’ailleurs, madame la ministre, la position adoptée par le Comité des finances locales à son unanimité – moins Mme Pires Beaune, qui s’était abstenue sans pour autant voter contre. On aurait pu examiner un tel texte au printemps, en prenant notre temps et en faisant de nombreuses simulations afin d’éviter tout dérapage – car, de toute évidence, les conditions permettant l’inscription d’une réforme en profondeur de la DGF ne sont pas réunies. Il eût été si simple d’annuler la réforme prévue dans le cadre du présent projet de loi de finances et de la reporter à un texte spécifique !